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09/04/24 : Publication au JO de la LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 
portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

Dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement,
les petits-enfants et leurs descendants sont désormais dispensés de fournir
une obligation alimentaire pour le compte de l'un de leurs grands-parents.
Article L 132-6 du CASF version en vigueur depuis le 10 avril 2024 - legifrance.gouv.fr

« Par dérogation, sont dispensés de fournir cette aide :
« 1- Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales ;
« 2- Les enfants dont l’un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur la personne de l’autre parent, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales. Cette dispense porte uniquement sur l’aide au parent condamné ;
« 3- Les petits-enfants, dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement pour le compte de l’un de leurs grands-parents. « Cette dispense s’étend aux descendants des enfants et des petits-enfants mentionnés aux 1o à 3o du présent article.»

>>> A lire dossier complet sur la Loi du 8 avril 2024 portant mesures 
pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie - Source vie-publique.fr 
"La loi comprend différentes mesures pour prévenir la perte d'autonomie, lutter contre l'isolement des personnes âgées ou handicapées,
 mieux signaler les maltraitances et faciliter le travail des aides à domicile. Des dispositions sur les Ehpad et l'habitat inclusif complètent le texte."
1- Prévention de la perte d'autonomie et lutte contre l'isolement
2- Maltraitances et droits des personnes en établissement
3- Mesures en faveur des aides à domicile
4- Activités et régulation des Ehpad
Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049385823

15/01/24 :  APA et lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie 

Depuis le 1er janvier 2024, lors de l'évaluation des besoins des demandeurs de l'APA au domicile ou lors de la réévaluation sollicitée par les bénéficiaires, l'équipe médicosociale est susceptible de proposer, selon les besoins de la personne, un temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie.

Le nombre d'heures maximal est fixé à 9 heures par mois. Lorsque la personne accepte d'en bénéficier, le président du conseil départemental augmente le montant du plan d'aide, le cas échéant au delà du plafond mentionné à l'article L. 232-3-1.  >>> Décret n° 2023-1431 du 30 décembre 2023 relatif au temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie mentionné à l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles - legifrance.gouv.fr

09/12/23 : Nouvel plateforme de l’emploi
à domicile entre particuliers, franceemploidomicile.fr

franceemploidomicile.fr

• J’ai besoin de soutien pour préserver
mon autonomie ( assistant de vie, accompagnateur )
• J’ai besoin de quelqu’un pour des tâches quotidiennes ( entretien du domicile, jardinage, bricolage...)
• Simulateur du coût de l’emploi à domicile

Il est possible de bénéficier de formules d’accompagnement (service Fepem), sous forme d'abonnement, par une équipe de juristes experts en droit du travail (contrat de travail, rémunération, relation de travail et séparation ). Tél 09 70 51 50 50 (prix d’un appel local)

Guide "Bien Vieillir à domicile" :
guide pratique de l’emploi à domicile 2023 - Source Fepem

27/11/23 : Bâtir la société du bien vieillir en France 
Adoption de la proposition de loi par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2023

> SEANCES de l'adoption de la proposition de loi à l'assemblée nationale - assemblee-nationale.fr

> SUIVI du dossier législatif  - senat.fr

> DOSSIER DE PRESSE Stratégie « Bien Vieillir » Nov 2023 - solidarites.gouv.fr

10/11/23 : MaPrimeAdapt’ 
une aide unique pour l’adaptation des logements
à partir du 1er Janvier 2024

À compter du 1er janvier 2024, la nouvelle aide unique MaPrimeAdapt* donnera droit à une subvention pour la réalisation des travaux d’adaptation du logement, pour les personnes âgées et celles en situation de handicap, ayant des revenus modestes ou très modestes. La subvention sera de 50% ou 70% du montant des travaux en fonction des ressources ( dans la limite d’un plafond de travaux de 22000 € HT ).

Personnes concernées* ( propriétaire de son logement ou locataire dans le parc privé) : Personnes en situation de handicap, Personnes âgées de 70 ans ou plus et Personne de 60 à 69 ans en situation de perte d’autonomie en fonction du GIR. Sous conditions de ressources et de résidence ( ayant des revenus modestes ou très modestes et résidant en France métropole ou Outre-Mer). 

A noter : MaPrimeAdapt sera cumulable avec les aides locales et les aides à la rénovation énergétique.

BROCHURE "Avec MaPrimeAdapt’ mon logement évolue avec moi"
DOSSIER DE PRESSE "MaPrimeAdapt" 

france-renov.gouv.fr 
un nouveau parcours unique pour les projets d’adaptation

>>> Accéder à son logement en cas de perte d'autonomie
>>> Adapter son logement à la perte d'autonomie

03/10/23 : FORMULAIRE NATIONAL demandes d'Aides au DOMICILE

Depuis 1er octobre 2023*, un nouveau FORMULAIRE national Cerfa 16301 est disponible pour les demandes d'Aides à l'Autonomie au Domicile ( que ce soit pour l'Aide BVCS Bien Vieillir Chez Soi versée par les Caisses de Retraite ou pour l'APA au Domicile versée par les départements) - cf Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023.

Service en Ligne associé pour certains départements (identification avec FranceConnect) sur demande-autonomie.gouv.fr. 

 Accès aux Formulaires APA en Ile de France

19/07/23 : ANNUAIRE DES ETABLISSEMENTS 
ARS Ile de France / Hébergement Temporaire en Sortie d'Hospitalisation (HTSH)

L'ARS Ile de France a mis à jour sa page d'informations permettant un accès direct aux coordonnées des Etablissements (EHPAD et USLD) impliqués dans le cadre du dispositif HTSH - Hébergement Temporaire en Sortie d’Hospitalisation.

• Durée du séjour : 30 jours maximum
• Financement : Prise en charge de l’ARS dans la limite de 110 €/jr , minorés de 20 € /jr qui sont à la charge du résident.

>>> DISPOSITIF HTSH- Source ARS Ile de France
>>> ANNUAIRE des établissements en Ile de France Dispositif HTSH - Source ARS Ile de France
>>> FLYER 

15/07/23 - FORTES CHALEURS : les risques chez la personne âgée

"En cas de vague de chaleur, la personne âgée est exposée à des pathologies diverses dont la plus grave est le coup de chaleur (forme d’hyperthermie) et ce, d’autant plus qu’elle présente souvent des risques de vulnérabilité (existence de maladies chroniques, prise de certains médicaments, perte d’autonomie). Ces pathologies graves surviennent par anomalie des phénomènes de régulation de la température corporelle. Il s’agit donc avant tout d’assurer une PREVENTION EFFICACE (rafraîchir, éventer, hydrater, nourrir) pour éviter l’apparition de pathologies graves liées à la chaleur." - Source Santé Publique France

Retrouvez dans le document "Repères pour votre pratiques",  édité par Santé Publique France pour les professionnels de santé, les principales réponses pour prévenir les risques sanitaires liés aux fortes chaleurs chez les personnes âgées.

Télécharger le Document PDF
"Prévenir les risques sanitaires chez la personne âgée"
Source Santé Publique France

• Outils et Documents de prévention à destination des professionnels et des particuliers - Source Santé Publique France
• CONSEILS : Canicule et adultes vulnérables - DOCUMENT PDF Source Santé Publique France
• Votre TRAITEMENT en cas de forte chaleur - Dossier Thématique Source Ansm
• HYPONATRÉMIE recommandations pour les populations à risque - DOCUMENT PDF Source sante.gouv.fr
• RECENSEMENT : les populations concernées - Source sante.gouv.fr
• CARTE de Vigilance Météo France

Canicule Info Service : N° Vert 0800 06 66 66 
Appel gratuit entre 9h et 19h depuis un poste fixe.

21/04/23 - Lancement du plan antichute des personnes âgées en Île-de-France

" Ce  plan recense 68 actions pour prévenir les chutes au sein des 8 départements franciliens. " -  Source ARS Ile de France

Le plan francilien décline les cinq axes définis à l’échelon national :

Axe 1 : Savoir repérer les risques de chute et alerter
Axe 2 : Aménager son logement pour éviter les risques de chute
Axe 3 : Des aides techniques à la mobilité faites pour tous
Axe 4 : L’activité physique, meilleure arme antichute
Axe 5 : La téléassistance pour tous

• Plaquette de présentation du plan à l’échelle de l’Île-de-France 
• Plan Antichute des personnes-âgées
• La synthèse du plan antichute

03/10/22 - Démarche ASSURE en Île-de-France