>>> Tutelle / Contrôle de la protection juridique


Dans le cadre d'une tutelle ou curatelle, le  juge suit et contrôle la personne désignée pour exercer la mesure de protection : tous les ans, il reçoit le compte de gestion (pour les actes concernant les biens de la personne) et le rapport sur les actes personnels (pour les actes touchant à la personne).

Dans le cadre d'une l'habilitation familiale,  une fois délivrée il n'y a plus de contrôle par le juge. Cependant, l'autorisation du juge reste requise pour certains actes précis visés par le code civil (acte de disposition à titre gratuit, vente, location, opposition d’intérêt...).


      GUIDE d’information du curateur ou du tuteur familial - Source Unaf
TABLEAU Comparatif : Tutelle et Habilitation Familiale - justice.gouv.fr 
TABLEAU des différences entre les mesures de protections juridiques - service-public.fr