Contrôle de la protection juridique

Dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire ( tutelle, curatelle...), le rôle du juge ne s'arrête pas là puisqu'il suit et contrôle la personne désignée pour exercer la mesure de protection.

Tous les ans, il reçoit le compte de gestion (pour les actes concernant les biens de la personne) et le rapport sur les actes personnels (pour les actes touchant à la personne).

Aller plus loin...

Présentation sur service-public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N155.xhtml

Guide d’information du curateur ou du tuteur familial : unaf_guide2018

Portail sur les tutelles du ministère de la Justice : www.tutelles.justice.gouv.fr