Convention individuelle au titre de l’aide sociale

Article L231-5.du Code de la Famille et de l'Aide Sociale

Le service d’aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée dans un établissement d'hébergement avec lequel il n'a pas été passé de convention lorsque l'intéressé y a séjourné à titre payant pendant une durée de cinq ans et lorsque ses ressources ne lui permettent plus d'assurer son entretien. Le service d'aide sociale ne peut pas, dans cette hypothèse, assumer une charge supérieure à celle qu'aurait occasionnée le placement de la personne âgée dans un établissement public délivrant des prestations analogues, selon les modalités définies par le règlement départemental d'aide sociale.

A noter ...

  • Le nombre de lits pour lequel est passée à titre exceptionnel une convention individuelle au titre de l'aide sociale ne peut dépasser 5% de la capacité totale de l'établissement.
  • Dans certains départements la durée minimale de séjour peut être inférieure à 5 ans (ex. : pour le service de l’aide sociale du département de l'Essonne, la durée du séjour est ramenée à 3 ans).