Le prêt viager hypothécaire est défini à l’article L.314-1 du code de la consommation comme étant «le contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d’un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l’emprunteur à usage exclusif d’habitationet dont le remboursement – principal et intérêts – ne peut être exigé qu’au décès de l’emprunteur ou lors de l’aliénation ou du démembrement de la propriété de l’immeuble hypothéqué s’ils surviennent avant le décès ».

Le prêt viager hypothécaire a pour objectif de faciliter l’accès des personnes âgées au crédit. L’emprunteur ou les coemprunteurs reçoivent le prêt sous la forme d’un capital (versement unique) ou d’une rente (versements mensuels). Il n’y a pas de questionnaire de santé à remplir car il n’est pas nécessaire d’assurer le prêt.

Ce prêt permet d’avoir des ressources complémentaires et peut être utilisé de différentes manières, mais uniquement pour des dépenses privées comme le financement de travaux, d’une aide à domicile, d’une maison de retraite, l’aide à des enfants ou petits-enfants…

Le congé de solidarité familiale

Tout salarié peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale (ex congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie) pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause (article L.3142-16 du Code du travail).

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Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Certaines dispositions prévoient le versement, par l'Assurance Maladie, d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) aux salariés en congé de solidarité familiale, ou l'ayant transformé en période d'activité à temps partiel, pour accompagner à domicile un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

L’allocation journalière permettant à un proche d’accompagner à domicile ou en Ehpad une personne en fin de vie est versée pour une durée maximale de 3 semaines.

Le montant de l’Allocation journalière est fixé à 55.38 eus/jour.

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FORMULAIRE : Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie