>>> Maisons de Retraite / Tarification et Obligations des Ehpad

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1- Le  TARIF HÉBERGEMENT

tarification des maisons de retraite

Ce tarif comprend les prestations minimales obligatoires nouvellement ajoutées ou précisées dans le SOCLE DE PRESTATIONS. Il recouvre l'ensemble des prestations relatives à : l'administration générale, l'accueil hôtelier, la restauration, l'entretien, le blanchissage,  l'animation de la vie sociale .

En savoir + sur le SOCLE DE PRESTATIONS
Annexe 2-3-1 du CASF - Source Legifrance.gouv.fr

2- Le TARIF DÉPENDANCE

Il recouvre l'ensemble des prestations d'aide et de surveillance apportées aux personnes âgées ayant perdu tout ou partie de leur autonomie pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie courante.

Les Ehpad disposent de 3 niveaux de TARIF DEPENDANCE, en fonction du GIR (Groupe Iso-Ressources) du résident :

  • Gir 1 et 2 résident très dépendant
  • Gir 3 et 4 résident dépendant
  • Gir 5 et 6 résident peu dépendant ou valide

Le classement des résidents dans les différents GIR est effectué par le médecin coordonnateur de l'établissement, grâce à l'utilisation de la Grille AGGIR.

Les résidents évalués de GIR 4 à GIR 1 peuvent prétendre à l' APA Allocation Personnalisée Autonomie qui sert à couvrir une partie des frais liés à ce TARIF DÉPENDANCE. 

3- Le TARIF SOINS

Il est entièrement pris en charge par l'Assurance Maladie. Le budget soins recouvre deux entités distinctes :

  • Les " soins de base " (ou de " nursing ") : ils regroupent les prestations paramédicales relatives aux soins d'entretien et d'hygiène ;
  • Les " soins techniques " : ils comprennent l'ensemble des prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des résidents.

FICHE PRATIQUE " Les OBLIGATIONS des établissements" - Source Dgccrf
" Lors de l’admission dans l'établissement, des informations obligatoires 
doivent être données au futur résident ou à son représentant légal, 
les prix ou tarifs d’hébergement ainsi qu’un contrat de séjour écrit."
     Les OBLIGATIONS des Etablissement hébergeant des personnes âgées - Source  Dgccrf

FAQ Renforcement de l’information des consommateurs 
dans le secteur médico-social -  Source Dgccrf


Décret n°2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration
de la transparence financière dans la gestion des ESMS - source legifrance.gouv.fr

Ce décret renforce l'information et la protection des personnes accompagnées et leurs aidants en prévoyant de nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les documents individuels de prise en charge par un service proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile.

Il précise les règles de facturation par les EHPAD en cas d'absence du bénéficiaire pour hospitalisation ou en cas de décès d'un résident et par les services à domicile pour certains frais annexes.

Enfin, il complète les prestations minimales obligatoires en EHPAD et rend obligatoire la transmission de cinq indicateurs relatifs aux conditions d'accompagnement en EHPAD, en vue de les rendre publics." - Source Légifrance

A NOTER : Les litiges portant sur l'exécution du contrat de séjour (prestations de service) relèvent du champ de compétences du médiateur de la consommation. Avant de le saisir, il est obligatoire d’avoir tenté de résoudre le litige au préalable en ayant fait une réclamation par écrit ou par mail auprès de l'établissement concerné.

Dans quels cas saisir le médiateur de la consommation ? - Source pour- les-personnes-agees.gouv.fr