Les mesures de protection

photos_0009_Calque-16Afin de renforcer la protection juridique des personnes vulnérables, le législateur a décidé de réformer en profondeur la loi datant de 1968. Le fruit de cette réflexion a abouti à la loi du 5 mars 2007 complétée par les décrets du 30 novembre 2007, du 5 décembre 2008 et du 22 décembre 2008. Cette réforme d'envergure, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, vise à mieux protéger les personnes vulnérables et à encadrer l'activité des tuteurs professionnels. La loi du 5 mars 2007 a d'abord limité le prononcé d’une tutelle ou d'une curatelle aux seules personnes atteintes d’une altération médicale de leurs facultés personnelles. Avant de prononcer une telle mesure de protection, le juge des tutelles doit désormais vérifier que la personne souffre d'une altération de ses facultés mentales ou corporelle de nature à empêcher l'expression de sa volonté, et qu'aucune autre solution de protection (procuration, règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux et mandat de protection future) n'est suffisante. L'étendue et le contenu de la mesure doivent, en outre, être adaptés aux stricts besoins de la personne.

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download Demande d'ouverture d'une mesure de PROTECTION JUDICIAIRE 

FORMULAIRE Requête au juge des tutelles   +  NOTICE Requête au juge des tutelles

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download Requête aux fins d'ouverture d'une mesure d'HABILITATION FAMILIALE :

FORMULAIRE requête habilitation familiale  +   NOTICE habilitation familiale

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Aller plus loin…

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download Cliquez ici pour accéder au "Guide du curateur ou du tuteur familial"

 

download Portail sur les Tutelles - Ministère de la Justice

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