>>> Tutelle / Qui peut saisir le juge des tutelles ?

La saisine du juge des tutelles ne doit être envisagée que lorsque l'état de santé de la personne le justifie.

Les personnes pouvant saisir le juge des tutelles sont : l'époux ou l'épouse, du concubin si la vie commune n'a pas cessé, un parent , un allié (beau-frère ou belle-sœur),une personne « entretenant des liens étroits et stables » avec la personne vulnérable ou le procureur de la République.

Il est nécessaire de faire examiner la personne vulnérable par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République afin de faire rédiger un " CERTIFICAT MEDICAL circonstancié".

Par ailleurs, le juge des tutelles ne peut plus se saisir d'office à la suite d'un signalement des services sociaux ou médicaux. Ces derniers doivent désormais saisir le parquet.

   Comment obtenir le CERTIFICAT MEDICAL  ? - Source service-public.fr
     TROUVER un Tribunal Judiciaire - Source justice.fr
DOCUMENTS à présenter pour la demande 
d'ouverture de mesure de protection - service-public.fr