Mise en place de la protection juridique

Après avoir reçu la requête complète demandant l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, le juge des tutelles du lieu de résidence habituelle de la personne vulnérable procède à l'audition de la personne concernée, à celle du requérant ainsi qu'à celle de son entourage dans la mesure du possible. Il demande ensuite l'avis du procureur de la République sur la mesure à prendre.

A l'issue de ces auditions et de cet avis, il rend un jugement prononçant une mesure de protection qui peut être :

 

  • Une mesure de sauvegarde de Justice : C'est le premier niveau de protection qui peut se mettre en place rapidement en cas d'urgence. Simultanément, il est important de demander un mandat spécial en en précisant la nécessité. En effet, le juge peut désigner un mandataire spécial autorisé à effectuer certains actes déterminés (gérer les comptes bancaires, régler les dépenses, vendre un logement... ). Il s’agit d’un dispositif souple et de courte durée (1 an maximum renouvelable 1 fois soit 2 ans maximum). Le majeur placé sous sauvegarde de Justice conserve l’exercice de ses droits. La sauvegarde de justice prend fin lorsque le juge donne mainlevée ou lorsqu'une curatelle ou une tutelle est ordonnée.

 

  • Une mesure de curatelle : La personne chargée d'exécuter la mesure de protection (appelée curateur) assiste le majeur dans les actes importants de la gestion de son patrimoine, et peut l’assister dans certains actes concernant la protection de sa personne.

 

  • Une mesure de tutelle : La personne chargée d'exécuter la mesure de protection (appelée tuteur) représente le majeur dans tous les actes concernant la gestion du patrimoine de celui-ci, et peut l’assister ou le représenter dans certains actes concernant la protection de sa personne.