Ouverture de la mesure de protection et établissement d’une requête

Une requête doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dans le ressort duquel réside la personne à protéger.

Cette requête doit contenir :

- Le formulaire disponible auprès des tribunaux d'instance.

- Le certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République attestant que cette dernière souffre d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

Cette requête doit par ailleurs expliquer les faits de nature à justifier la demande de protection et apporter, autant que possible, des éléments d'information sur la situation familiale, financière et patrimoniale de la personne à protéger.

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Demande d'ouverture d'une mesure de PROTECTION JURIDIQUE : habilitation familiale ou protection judiciaire

REQUETE en vue d’une protection juridique d’un majeur  (habilitation familiale ou protection judiciaire)

NOTICE  Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur  (habilitation familiale ou protection judiciaire)

TABLEAU COMPARATIF : différences entre mesure de TUTELLE et HABILITATION FAMILIALE 

Lorsqu'il s'agit de la protection d'un proche, il est également utile de proposer le nom d'une personne de son entourage qui accepterait d'assumer la mesure de curatelle ou de tutelle prise par le juge. C'est seulement dans le cas où personne ne souhaite exercer cette mission, que le juge des tutelles désignera un professionnel.