Que faire si on est témoin ?

Obligations en matière de signalement de situations de maltraitance …

Le législateur protège toute personne vulnérable contre de tels agissements et il fait obligation à quiconque en ayant eu connaissance d'en informer les autorités judiciaires ou administratives sous peine de sanctions pour "non-assistance à personne en danger”. La loi impose à chacun de ne pas se taire et d'agir face à un certain nombre de situations. L'article 434.3 du code de pénal nous oblige à révéler la maltraitance envers les personnes qui ne sont pas en mesure de se protéger en raison de leur âge. Si les faits ne sont pas dénoncés, le témoin risque trois ans d'emprisonnement et 45.000 Euros d'amende.

Le signalement de la maltraitance … 

Ce sont souvent les proches qui alertent les autorités. Quant aux personnes tenues au secret professionnel, même si elles ne sont pas soumises à l'obligation de signalement, tels les médecins, elles peuvent néanmoins être poursuivies pénalement pour non-assistance à personne en péril. Toutefois, les professionnels de santé agissant pour le compte de la justice, doivent référer à l'autorité judiciaire les sévices constatés dans l'exercice de leur profession, conformément à un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 octobre 1997. Le code de déontologie médicale rappelle également que lorsqu'un médecin discerne qu'une personne est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger. Le signalement aux autorités judiciaires, médicales ou administratives reste facultatif, mais en règle générale le médecin ne doit pas hésiter à les alerter sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience.

La protection des personnes qui procèdent à des signalements … 

Pour éviter que le cas de maltraitance ne donne pas lieu à signalement, le législateur a mis en place un dispositif de protection des personnes qui procèdent à des signalements. Ces mesures s'appliquent aux salariés des institutions sociales et médico-sociales, aux médecins, aux agents publics afin que ces signalements ne puissent être pris en considération pour décider de mesures défavorables ou de sanctions professionnelles à leur encontre (article L 313-24 code de l'Action sociale et de familles).

A qui signaler la maltraitance …

Les autorités judiciaires à saisir sont le Procureur de la République ou son substitut. Les autorités administratives s'entendent du représentant de l'Etat, du médecin inspecteur de la santé, des travailleurs sociaux qui en informent sans délai le président du Conseil général ou toute personne désignée par lui. Par ailleurs, le législateur autorise la levée du secret professionnel pour informer les autorités compétentes des sévices ou privations imposés à une personne hors d'état de se protéger elle-même en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. Le médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés. Il ne dénonce pas leur auteur.