Le Mandat de Protection Future

Le principe

Ce décret prévoit que, lorsque ce jour arrive, le mandataire (le tiers désigné) doit se présenter au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence du mandant (la personne ayant organisé sa protection) accompagné de ce dernier sauf s'il est établi que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé. Le mandataire présente alors au greffier l'original du mandat ou sa copie authentique (réalisée par notaire) signé de la main du mandant et du mandataire ainsi qu'un certain nombre de pièces précisées par le décret.

Si l'ensemble des conditions requises sont remplies, le greffier mentionne, en fin d'acte, que celui-ci prend effet à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au mandataire, accompagné des pièces produites. A défaut, il restitue le mandat sans le viser. Dans ce cas, le mandataire peut saisir le juge des tutelles.

Le texte prévoit également qu'en cas de rétablissement des facultés de la personne protégée, constaté par certificat médical, le mandant ou le mandataire peuvent se présenter au greffe du tribunal d'instance pour faire constater la fin du mandat. Si toutes les conditions sont remplies, le mandat prend fin à la date de présentation au greffe.

Contenu du mandat Le mandat peut porter soit sur la protection de la personne, sur celle de ses biens, ou sur les deux. L’activité du mandataire est soumise au contrôle d’une personne désignée dans le mandat. Les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat : notarié, ou sous seing privé.

Mandat notarié Il permet notamment d'autoriser le mandataire à procéder à des actes de disposition du mandant (par exemple : vente d'un bien immobilier, ou placement financier). Il est établi par acte authentique (c'est à dire rédigé par un notaire). Le mandataire rend compte au notaire, et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.

Mandat sous seing privé Sous ce mandat, la gestion des biens se limite aux actes d’administration, ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge (renouveler le bail d'un locataire par exemple). Tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des tutelles.

Prise d'effet du mandat Le mandat prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts : cela doit être médicalement constaté par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République. Le mandataire se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal d’instance pour faire viser le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.

Fin ou modification du mandat Le mandat prend fin notamment si le mandant retrouve ses facultés ou décède. Tout intéressé (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des tutelles : en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat. Le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat, ou s'il devient nécessaire de protéger le mandant davantage que ne le prévoyait le mandat. Le juge peut alors compléter la protection de la personne par une mesure judiciaire.

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