>>> Tutelle, Habilitation Familiale / Mesure de Protection Juridique et Requête
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Les Mesures de Protection Juridique des majeurs (Articles 425 à 494-12 du Code Civil) - legifrance.gouv.fr
Afin de renforcer la protection des personnes vulnérables, le législateur a décidé de réformer en profondeur la loi datant de 1968. Le fruit de cette réflexion a abouti à la loi du 5 mars 2007 complétée par les décrets du 30 novembre 2007, du 5 décembre 2008 et du 22 décembre 2008. Cette réforme d'envergure, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, vise à mieux protéger les personnes vulnérables et à encadrer l'activité des tuteurs professionnels. La loi du 5 mars 2007 a d'abord limité le prononcé d’une tutelle ou d'une curatelle aux seules personnes atteintes d’une altération médicale de leurs facultés personnelles.
Avant de prononcer une telle mesure de protection, le juge des tutelles doit désormais vérifier que la personne souffre d'une altération de ses facultés mentales ou corporelle de nature à empêcher l'expression de sa volonté, et qu'aucune autre solution de protection (procuration, règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux et mandat de protection future) n'est suffisante. L'étendue et le contenu de la mesure doivent, en outre, être adaptés aux stricts besoins de la personne.
Dans la loi du 5 mars 2007, la réforme consacre également la protection de la personne elle-même et non plus seulement celle de son patrimoine. Elle impose une meilleure prise en compte des droits et de la volonté de la personne à protéger pour les questions relatives à sa santé, son logement, ses relations avec les tiers ainsi que de l'avis et du rôle de sa famille et de ses proches.
A savoir... Les mesures sont prononcées pour une durée déterminée, en principe, au maximum pour 5 ans. Elles doivent donc être révisées par le juge à échéance.
CONSENTEMENT D'UN MAJEUR PROTÉGÉ ET ENTRÉE EN ÉTABLISSEMENT - Source adultes-vulnerables.fr La personne protégée choisit le lieu de sa résidence - Article 459-2 du Code Civil. Cependant "si l'opposition de la personne protégée à son entrée en établissement persiste alors que tous les éléments médicaux vont dans le sens de cette orientation ( pour éviter sa mise en danger à son domicile), le juge des tutelles peut être exceptionnellement saisi pour statuer sur le lieu de résidence - Article 459 du Code Civil. >>> A LIRE Dossier très complet sur adultes-vulnerables.fr
L’HABILITATION FAMILIALE
Il s'agit d' un dispositif destiné à protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Plus souple au quotidien que la tutelle ou la curatelle, l'habilitation familiale permet à un proche du majeur hors d'état de manifester sa volonté, de le représenter pour la réalisation d'actes relatifs à ses biens ou à sa personne. Ce dispositif nécessite un "accord familial", le juge doit s'assurer de l'adhésion des proches ou, à défaut, de leur absence d'opposition légitime.
L'habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes (actes d'administration, actes de disposition des biens ou actes concernant la personne elle-même).
Contrairement à la sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, il ne s'agit pas d'une mesure de "protection judiciaire" mais d'une mesure de "protection juridique qui s'exerce comme un mandat. Il n'y a plus de contrôle par le juge une fois l'habilitation délivrée.
En Savoir + sur l'Habilitation Familiale :
Habilitation Familiale : protéger un proche vulnérable - justice.gouv.fr
GUIDE Habilitation Familiale - Source Tribunal d’instance de Paris
LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Ce mandat permet à toute personne d'organiser à l'avance sa protection ainsi que celle de ses biens et de désigner le tiers qui sera chargé de la représenter pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même.
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FORMULAIRE Mandat de Protection Future - Source justice.fr
NOTICE Mandat de Protection Future -Source justice.fr
Quelques liens utiles :
