>>> Tutelle / Comment anticiper et protéger une personne vulnérable ?
L’un des objectifs de la loi du 5 mars 2007 est de ne confier à la Justice la protection d’une personne vulnérable qu’en dernier recours.
Toute personne s’interrogeant sur la façon de protéger un proche affaibli par l’âge, touché par la maladie, atteint d’un handicap ou blessé suite à un accident de la vie, doit d’abord envisager les autres solutions de protection.
2 – Les règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux
3 – Le Mandat de Protection Future
5 – La Sauvegarde de Justice MEDICALE
6 – Le signalement d’une situation de vulnérabilité : par un professionnel auprès du Procureur
Par cet écrit, la personne donne le pouvoir à une autre d’agir à sa place auprès de la banque, de la poste ou d’organismes prestataires d’allocations.
Attention, le mandant (celui qui donne la procuration) doit avoir toutes ses facultés au moment de l’établissement de la procuration !
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Certaines dispositions du code civil permettent à un époux d’effectuer des actes pour le compte de son conjoint, avec l’accord du juge.
Attention !!! Ne pas confondre l’HABILITATION JUDICIAIRE pour représentation du conjoint avec l’HABILITATION FAMIALE.
L’habilitation judicaire est une mesure applicable à tous les régimes matrimoniaux sans exception.
L’habilitation judiciaire permet à un époux de représenter son conjoint et d’agir en son nom.
L’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint peut porter sur un ou plusieurs actes d’administration ou de disposition.
Il ne s’agit pas d’une mesure de protection de la personne, mais d’une mesure portant sur la gestion de ses biens.
 >>> DEMANDE d’Habilitation JUDICIAIRE
aux fins de représentation du conjoint Cerfa 15734*03 – service-public.fr
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Le Mandat de protection future est un contrat qui permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.
La personne qui établit le mandat conservera tous ses droits malgré l’altération de ses facultés.
| En savoir + sur le Mandat de Protection Future |
- 4 – Les mesures de protection juridique : Sauvegarde de Justice, Curatelle, Tutelle et Habilitation Familiale
Lorsqu’une personne souffre d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, et qu’aucune autre solution de protection n’est possible ou suffisante (procuration, règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux et mandat de protection future), il est alors nécessaire de saisir le juge des contentieux de la protection ( ex juge des tutelles) pour l’ouverture d’une mesure de protection juridique (Sauvegarde de Justice, Curatelle, Tutelle et Habilitation Familiale).
| En savoir + sur les mesures de protection juridique
(Sauvegarde de Justice, Curatelle, Tutelle et Habilitation Familiale) |
A ne pas confondre avec Sauvegarde de Justice JUDICIAIRE, la Sauvegarde de Justice MEDICALE est à la demande d’un médecin !
« Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l’une des causes prévues à l‘article 425 du code civil, d’être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice si elle est accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre » – Article L. 3211-6 du Code de la Santé Publique.
À noter… Cette sauvegarde de justice par déclaration médicale ne permet pas d’engager automatiquement la demande de mise sous protection juridique qui doit être demandée en parallèle si nécessaire.
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par un professionnel auprès du Procureur
Le fait de signaler la mise en danger d’une personne adulte vulnérable et qui n’est pas en capacité de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique, est une obligation légale – Article 434-3 du Code Pénal.
À noter… Ce signalement auprès de Procureur peut conduire à la mise en place d’une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) en particulier en cas d’inertie de la famille et/ou d’une procédure pénale ( selon la gravité des faits).
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