>>> Tutelle / Contrôle de la protection juridique
Dans le cadre d’une tutelle ou curatelle, le juge suit et contrôle la personne désignée pour exercer la mesure de protection : tous les ans, il reçoit le compte de gestion (pour les actes concernant les biens de la personne) et le rapport sur les actes personnels (pour les actes touchant à la personne).
Dans le cadre d’une l’habilitation familiale, une fois délivrée il n’y a plus de contrôle par le juge. Cependant, l’autorisation du juge reste requise pour certains actes précis visés par le code civil (acte de disposition à titre gratuit, vente, location, opposition d’intérêt…) – service-public.fr
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