>>> Tutelle / Qui peut saisir le juge des tutelles ?
La saisine du juge des contentieux de la protection ( ex juge des tutelles) ne doit être envisagée que lorsque l’état de santé de la personne le justifie.
Les personnes pouvant saisir le le juge des contentieux de la protection sont : l’époux ou l’épouse, du concubin si la vie commune n’a pas cessé, un parent , un allié (beau-frère ou belle-sœur), une personne « entretenant des liens étroits et stables » avec la personne vulnérable ou le procureur de la République.
Il est nécessaire de faire examiner la personne vulnérable par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République afin de faire rédiger un « CERTIFICAT MEDICAL circonstancié ».
Par ailleurs, le juge des tutelles ne peut plus se saisir d’office à la suite d’un signalement des services sociaux ou médicaux.
Ces derniers doivent désormais saisir le parquet : signalement d’une situation de vulnérabilité par un professionnel auprès du Procureur et Sauvegarde de Justice MEDICALE.
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