>>> REQUETE en vue d’une protection juridique d’un majeur - cerfa 15891*03
Habilitation Familiale ou Protection Judiciaire
>>> NOTICE Explicative
MODELE D'ACCEPTATION : membres de la famille
acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur
Documents à présenter pour la demande d'ouverture de mesure de protection - service-public.fr
Les documents doivent dans tous les cas accompagner votre demande de mesure de protection judiciaire :
• la copie intégrale de l’acte de naissance du majeur à protéger datant de moins de 3 mois ;
• la copie recto-verso d’un justificatif d’identité de la personne à protéger ;
• la copie recto-verso d’un justificatif d’identité du demandeur ;
• le certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
De plus, selon le cas, veuillez joindre :
• la copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger ;
• la copie du livret de famille de la personne à protéger ;
• si la personne à protéger est dans l’impossibilité de se déplacer et d’être entendue par le juge : un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l'impossibilité pour l’intéressée de s'entretenir avec le juge (généralement, le certificat visé ci-dessus en fait déjà mention) ;
• la copie de la pièce d’identité et la copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée, de mandataire spécial, de tuteur ou de curateur ;
• les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination ;
• au moins deux avis de valeur du bien immobilier que vous souhaitez être autorisé à le vendre.
TABLEAU COMPARATIF différences entre TUTELLE et HABILITATION FAMILIALE
TABLEAU des différences entre les mesures de protections juridiques - service-public.fr
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