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Tutelle – Ouverture de la mesure de protection et Requête

>>> Tutelle / Ouverture de la mesure de protection et Requête

 

Une requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection ( ex juge des tutelles) du tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) de la résidence habituelle de la personne à protéger. 

 

Cette requête doit contenir :

  • Le FORMULAIRE disponible auprès des tribunaux d’instance – cerfa 15891*03.
  • Le CERTIFICAT MEDICAL circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République attestant que cette dernière souffre d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

 

Cette requête doit par ailleurs expliquer les faits de nature à justifier la demande de protection et apporter, autant que possible, des éléments d’information sur la situation familiale, financière et patrimoniale de la personne à protéger – Source service-public.fr

 

>>> REQUETE en vue d’une protection juridique d’un majeur - cerfa 15891*03 
Habilitation Familiale ou Protection Judiciaire
>>> NOTICE Explicative

MODELE D'ACCEPTATION : membres de la famille 
acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur

Documents à présenter pour la demande d'ouverture de mesure de protection - service-public.fr

Les documents doivent dans tous les cas accompagner votre demande de mesure de protection judiciaire : 
• la copie intégrale de l’acte de naissance du majeur à protéger datant de moins de 3 mois ;
• la copie recto-verso d’un justificatif d’identité de la personne à protéger ;
• la copie recto-verso d’un justificatif d’identité du demandeur ;
• le certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. 

De plus, selon le cas, veuillez joindre :
 la copie du contrat de mariage ou de la convention de Pacs de la personne à protéger ;
• la copie du livret de famille de la personne à protéger ;
• si la personne à protéger est dans l’impossibilité de se déplacer et d’être entendue par le juge : un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l'impossibilité pour l’intéressée de s'entretenir avec le juge (généralement, le certificat visé ci-dessus en fait déjà mention) ;
• la copie de la pièce d’identité et la copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de personne habilitée, de mandataire spécial, de tuteur ou de curateur ;
 les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination ;
• au moins deux avis de valeur du bien immobilier que vous souhaitez être autorisé à le vendre.



 TABLEAU COMPARATIF différences entre TUTELLE et HABILITATION FAMILIALE 
 TABLEAU des différences entre les mesures de protections juridiques - service-public.fr

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