Maisons de Retraite – Tarification et Obligations des Ehpad

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  • Dossier unique d’Admission en EHPAD – Cerfa 14732*03

• 1- Le  TARIF HÉBERGEMENT

Le TARIF HEBERGEMENT comprend les prestations minimales obligatoires nouvellement ajoutées ou précisées dans le SOCLE DE PRESTATIONS.

Il recouvre l’ensemble des prestations relatives à : l’administration générale, l’accueil hôtelier, la restauration, l’entretien, le blanchissage,  l’animation de la vie sociale.

Ce tarif peut subir une augmentation annuelle par rapport à l’année précédente dont le taux maximum est fixé par arrêté ministériel.

En savoir + sur le SOCLE DE PRESTATIONS
Annexe 2-3-1 du CASF – Source Legifrance.gouv.fr

• 2- Le TARIF DÉPENDANCE

Le TARIF DEPENDANCE recouvre l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance apportées aux personnes âgées ayant perdu tout ou partie de leur autonomie pour l’accomplissement des actes ordinaires de la vie courante.

Les Ehpad disposent de 3 niveaux de TARIF DEPENDANCE, en fonction du GIR (Groupe Iso-Ressources) du résident :

• • • Gir 1 et 2 résident très dépendant
    • Gir 3 et 4 résident dépendant
    • Gir 5 et 6 résident peu dépendant ou valide

Le classement des résidents dans les différents GIR est effectué par le médecin coordonnateur de l’établissement, grâce à l’utilisation de la Grille AGGIR.

Les résidents évalués de GIR 4 à GIR 1 peuvent prétendre à l’ APA Allocation Personnalisée Autonomie qui sert à couvrir une partie des frais liés à ce TARIF DÉPENDANCE.

Les TARIFS DEPENDANCE sont réévalués tous les ans par le conseil départemental.. 

• 3- Le TARIF SOINS

Le TARIF SOINS est entièrement pris en charge par l’Assurance Maladie.

Le budget soins recouvre deux entités distinctes :

• • • Les  » soins de base  » (ou de  » nursing « ) : ils regroupent les prestations paramédicales relatives aux soins d’entretien et d’hygiène ;
    • Les  » soins techniques  » : ils comprennent l’ensemble des prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des résidents.

Les OBLIGATIONS des Etablissement hébergeant des personnes âgées"
Lors de l’admission dans l'établissement, des informations obligatoires doivent être données au futur résident ou à son représentant légal, les prix ou tarifs d’hébergement ainsi qu’un contrat de séjour écrit."  - Source Dgccrf

FAQ Renforcement de l’information des consommateurs dans le secteur
médico-social - Source Dgccrf

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Transparence financière dans les établissements et services 
sociaux et médico-sociaux - legifrance.gouv.fr
Décret n°2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des ESMS

Ce décret renforce l’information et la protection des personnes accompagnées et leurs aidants en prévoyant de nouvelles mentions obligatoires dans les contrats de séjour en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les documents individuels de prise en charge par un service proposant de l’aide et de l’accompagnement à domicile.

Il précise les règles de facturation par les EHPAD en cas d’absence du bénéficiaire pour hospitalisation ou en cas de décès d’un résident et par les services à domicile pour certains frais annexes.

Enfin, il complète les prestations minimales obligatoires en EHPAD et rend obligatoire la transmission de cinq indicateurs relatifs aux conditions d’accompagnement en EHPAD, en vue de les rendre publics. » – Source Légifrance

A NOTER : Les litiges portant sur l’exécution du contrat de séjour (prestations de service) relèvent du champ de compétences du médiateur de la consommation. Avant de le saisir, il est obligatoire d’avoir tenté de résoudre le litige au préalable en ayant fait une réclamation par écrit ou par mail auprès de l’établissement concerné.

Dans quels cas saisir le médiateur de la consommation ?

Source pour-les-personnes-agees.gouv.fr