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ehpad maison de retraiteEtablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes ou EHPAD

Depuis le 1er janvier 2017, la loi d’adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 rendent obligatoire la signature des CPOM  (Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens) entre les gestionnaires d’EHPAD et leur(s) autorité(s) de tarification et de contrôle ( Agence Régionale de Santé et le Département ).

Les CPOM conclus pour une durée de 5 ans remplacent progressivement les Conventions Tripartites  - loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

Le CPOM fixe les obligations respectives des parties signataires et prévoit leurs modalités de suivi, notamment sous forme d'indicateurs. Il définit des objectifs en matière d'activité, de qualité de prise en charge, d'accompagnement et d'intervention d'établissements de santé exerçant sous la forme d'hospitalisation à domicile, y compris en matière de soins palliatifs.

Cahier des charges du CPOM - Arrêté du 3 mars 2017
Source legifrance.gouv.fr

GUIDE méthodologique CPOM Ehpad Ile de France 
Source ARS Ile de France

Le Médecin Coordonnateur en Ehpad
Le Médecin Coordonnateur en Ehpad a pour mission d’encadrer l’équipe soignante.  Il réalise également l’évaluation du GIR et établit le projet de soin du résident.  Il facilite la coordination avec les autres prestataires de soins externes à l’institution, notamment les médecins libéraux. Il contribue à une bonne organisation de la permanence des soins, à la formation gérontologique continue du personnel. C’est également le Médecin Coordonnateur qui émet un avis sur les admissions.

En SAVOIR + sur les missions du Médecin Coordonnateur en EHPAD
Article D312-158 du code de l’action sociale et des familles - Source legifrance.gouv.fr
Version en vigueur depuis le 07 juillet 2019 
Unité Protégée, Unité de Soins Adaptés, Unité Alzheimer...
Présentes au sein de certains Ehpad, ces petites unités de vie sont destinées aux personnes âgées les plus désorientées, atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés. Ces unités disposent d’un équipement adapté à la surveillance des résidents souffrant de troubles majeurs du comportement. L’équipe pluridisciplinaire, les locaux et la vie au sein de l’unité sont conçus pour répondre aux besoins spécifiques de cette population. Le personnel d’encadrement est diplômé et formé à la prise en charge des personnes atteintes de troubles cognitifs et/ou psycho-comportementaux.

A noter qu’il existe des Ehpad exclusivement dédiés à la prise en charge de la maladie d’Alzheimer et aux troubles apparentés.

PASA et UHR

Pour les patients souffrant de troubles du comportement et en fonction du niveau de ces troubles, il existe également deux autres types d’unités spécifiques au sein de certains Ehpad.

Ces Ehpad peuvent ainsi proposer des prises en charge différenciées et évolutives en fonction de la gravité de l’état des malades :

  • des Pôles d’Activités et de Soins Adaptés  ou PASA proposant, pendant la journée, aux résidents ayant des troubles modérés du comportement , des activités sociales et thérapeutiques au sein d’un espace de vie spécialement aménagé et bénéficiant d’un environnement rassurant et permettant la déambulation.
  • des Unités d’Hébergement Renforcées UHR pour les résidents ayant des troubles sévères du comportement, sous forme de petites unités accueillant nuit et jour, qui soient à la fois lieu d’hébergement et lieu d’activités.

Ces unités sont animées par des professionnels spécifiquement formés : des assistants de soins en gérontologie, un psychomotricien ou un ergothérapeute.

L’objectif principal est de permettre une vie de qualité pour les personnes atteintes de maladie d’Alzheimer ou apparentée, en termes de bien-être et d’état de santé, jusqu’en fin de vie.

En effet, les personnes pourront encore nouer des liens affectifs et sociaux susceptibles de leur procurer du réconfort et du plaisir.

Dans cette perspective, l’accompagnement en établissement médico-social a pour but :

  • de préserver, maintenir et/ou restaurer l’autonomie de la personne, dans les choix et actes de la vie quotidienne comme dans les décisions importantes à prendre ;
  • de mettre en place des mesures préventives et thérapeutiques des troubles psychologiques et comportementaux ;
  • d’assurer à chaque personne un accès à des soins de qualité, sans discrimination liée à l’âge ou aux troubles cognitifs ;
  • de soutenir les proches en fonction de leurs attentes, les aider à maintenir du lien avec le malade et de leur proposer une participation active au projet personnalisé.

Source solidarites-sante.gouv.fr

En SAVOIR + sur l'accueil et l'accompagnement des personnes atteintes 
d'une maladie neurodégénérative en PASA - Source Anesm

L'Accueil de Jour
L’Accueil de Jour est proposé dans certains Ehpad ou dans des structures autonomes. Il s’adresse principalement aux personnes âgées atteintes de troubles cognitifs ( maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées). Il peut être un complément au maintien à domicile en permettant une stimulation et en proposant des ateliers à visée thérapeutique ( mémoire, équilibre…). Il apporte aussi un soutien à l’entourage en particulier pour l’aidant.  Cet accueil peut apporter une réponse à des besoins individuels ou être un lieu de rencontre pour les personnes isolées. Il permet aussi de préparer une éventuelle admission future en Ehpad en évitant une rupture brutale entre domicile et structure d’hébergement.

Les soins palliatifs en EHPAD
Les soins palliatifs ont pour objectif, à travers une prise en charge pluridisciplinaire et globale du patient et de ses proches, de soulager la douleur et d’améliorer la fin de vie. Les Equipes Mobiles de Soins Palliatifs EMSP interviennent dans les Ehpad – à la demande de l’établissement – pour assurer une démarche de formation et de soutien des équipes, afin d’aider à la mise en oeuvre effective de la démarche palliative dans le projet d’établissement. Cette intervention doit permettre aux personnes et à leurs proches de bénéficier d’une prise en charge continue de qualité et d’éviter, chaque fois que possible, des transferts de résidents vers un établissement de santé.


L’EVALUATION DE LA DOULEUR chez l’adulte (par les soignants) – Source Sfap.org

SFAP : SOCIÉTÉ FRANÇAISE D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SOINS PALLIATIFS


BROCHURE grand public sur les soins palliatifs et l’accompagnement   Source Inpes

Le Conseil de la Vie Sociale ou CVS

Le Conseil de la Vie Sociale est une instance qui vise à associer les usagers au fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.

En SAVOIR + sur le CVS, cliquez ici 
Source ARS Ile de France

02/05/22 : Publication du décret rénovant les Conseils de la Vie Sociale

” Ce décret, qui sera applicable dès le 1er janvier 2023, vise  à conforter l’expression et la participation des personnes au sein des établissements et services médico-sociaux.”

  • Inscription de la participation des personnes au cœur du fonctionnement des établissements et services ;
  • Composition des conseils élargie pour une meilleure représentation des parties prenantes ;
  • De nouvelles compétences dévolues aux conseils de la vie sociale.
    Le conseil sera désormais associé à l’élaboration ou à la révision du projet d’établissement ou de service, et notamment sur son volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.
    De plus, le conseil sera associé lors de la procédure d’évaluation de la qualité de
    l’établissement ou du service et informé des résultats et des mesures correctrices
    mobilisées, le cas échéant “– Source Secrétariat d’Etat chargé du Handicap
Décret du 25/04/2022 rénovant les Conseils de la Vie Sociale
Communiqué de Presse du 29/04/22 - Source handicap.gouv.fr

Inspections des établissements médico-sociaux par les ARS

« Les ARS, Agences Régionales de Santé, sont dotées d’un service d’inspection régionale autonomie santé (IRAS) composé de professionnels de santé, d’ingénieurs et de personnels administratifs. Ce service est chargé de mener les inspections des établissements sanitaires ou médico-sociaux, avec le concours d’autres agents de l’ARS ou en lien avec d’autres services publics. » - Source ARS Ile de France

L’ARS a en charge le contrôle de tous les aspects liés au soin.

A noter : Les litiges portant sur l'exécution du contrat de séjour ( prestations de service) relèvent du champ de compétences du médiateur de la consommation. Avant de le saisir, il est obligatoire d’avoir tenté de résoudre le litige au préalable en ayant fait une réclamation par écrit ou par mail auprès de l'établissement concerné.

En savoir + / Source ARS Ile de France