>>> Aides Financières / Les Aides Financières du Maintien au Domicile
L’ Aide Ménagère à Domicile est une Aide Sociale versée par le Conseil Départemental sous conditions de ressources. L’Aide Ménagère à Domicile est accordée si : Plafond de ressources : Vos revenus ne doivent pas dépasser pas le plafond départemental de l’aide sociale (ressources mensuelles inférieures à 1 034,28 € pour une personne seule et à 1 605,73 € pour un couple au 01/01/25). La demande doit être faite auprès de votre CCAS. A noter : Cette aide versée par votre département constitue une avance, remboursable après décès, sur votre succession ( si la succession est supérieure à 46 000 €). Attention, l’Aide Ménagère n’est pas cumulable avec l’APA au domicile réservée aux personnes dont le niveau d’autonomie est compris de GIR 1 à GIR 4 ! Source service-public.fr Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’Aide Ménagère à domicile pour des raisons d’âge ou de conditions de ressources mais que vous êtes retraités, vous pouvez faire une demande d’aide au domicile auprès de votre caisse de retraite. Cet « Accompagnement à domicile » s’adresse aux retraités fragilisés qui ont besoin de préserver leur autonomie. Attention, cette Aide n’est pas cumulable avec l’APA au domicile réservée aux personnes dont le niveau d’autonomie est compris de GIR 1 à GIR 4 ! En page 7 du formulaire cerfa 16301 « 4. Identification de l’organisme compétent« , un court questionnaire concernant le niveau d’autonomie du demandeur vous aidera à déterminer l’organisme compétent auprès duquel adresser la demande ( la caisse de retraite principale pour l’Accompagnement au Domicile ou le département du demandeur pour une demande d’APA au domicile). Dans le cadre de la mise en place d’un maintien à domicile pour les personnes de plus de 60 ans dont le niveau d’autonomie est compris de GIR 1 à GIR 4 , il est possible de faire une demande Allocation Personnalisée Autonomie ou APA au domicile pour aider à payer en partie ou en totalité vos dépenses. Pour la partie concernant les heures d’aide au domicile prévue par la plan d’aide, votre département peut délivrer des Cesu préfinancés (titres de paiement à montant défini). Vous pouvez employer en direct une personne à votre domicile pour vous aider dans les actes de la vie quotidienne devenus difficiles. simulateur-emploisalarieduparticulieremployeur.fr Cesu.urssaf.fr Le Cesu est une offre simplifiée pour déclarer facilement la rémunération d’un salarié à domicile pour des activités de service à la personne. >>> Le Cesu, qu’est-ce que c’est ? Qui est concerné ? >>> Cesu et exonération pour les + de 70 ans >>> Cesu et exonération pour les bénéficiaires de l’APA Info + : Le dispositif Cesu Tiers Payant Si vous êtes bénéficiaires de l’APA, et que votre département a opté pour le dispositif du Cesu Tiers Payant, vous bénéficiez de certains avantages. -Votre département vous délivre des Cesu préfinancés (titres de paiement à montant défini) pour un montant correspondant au nombre d’heures d’aide à domicile prévu par le plan d’aide ( organisme de services à la personne ou emploi direct d’un salarié). -Votre département prend en charge les cotisations sociales dans la limite des montants prévus au plan d’aide de l’APA au domicile (un reste à charge est possible). Les bénéficiaires de l’APA sont exonérés des cotisations patronales de Sécurité sociale. -Votre notification d’attribution d’APA accompagnée du plan d’aide accordé est adressé directement à l’Urssaf. >>> Comment bénéficier du Cesu tiers payant ? >>> Carte des départements « Cesu tiers payant » 2024 Nouveau dispositif : Le Cesu Avance immédiate « En tant que particulier employeur, vous pouvez bénéficier du nouveau service d’avance immédiate de crédit d’impôt,« Cesu Avance Immédiate », proposé par l’Urssaf. Votre crédit d’impôt est automatiquement déduit de vos dépenses mensuelles pour le recours à un salarié à domicile » ATTENTION, les bénéficiaires de l’APA au domicile ne sont actuellement pas éligibles à ce dispositif ! Source cesu-urssaf.fr Dans le cadre d’un emploi à domicile, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal. Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12000 euros éventuellement majorée. Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les sommes versées après déduction des aides éventuelles que vous avez perçues. Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA. A savoir : Le Centre national Cesu délivre une attestation fiscale permettant de justifier de cet avantage. En savoir + Emploi à domicile : réduction et crédit d’impôts, cliquez ici ! – Source impots.gouv.fr En tant que particulier employeur vous pouvez bénéficier en fonction de votre âge ou de votre état de santé d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. L’exonération est applicable dans les cas suivants : Pour les personnes remplissant le seul critère d’âge d’au moins 70 ans, l’exonération est limitée à 65 fois le Smic horaire par mois et par ménage, soit 202,77 € congés payés inclus ou 184,32 € hors congés payés Pour les autres bénéficiaires, l’exonération est totale.
La subvention est de 50% ou 70% du montant des travaux en fonction des ressources (dans la limite d’un plafond de travaux de 22000 € HT). Personnes concernées* ( propriétaire de son logement ou locataire dans le parc privé) : Personnes en situation de handicap. Personnes âgées de 70 ans ou plus et Personne de 60 à 69 ans en situation de perte d’autonomie en fonction du GIR. Sous conditions de ressources et de résidence ( ayant des revenus modestes ou très modestes et résidant en France métropole ou Outre-Mer). Toute personne qui est titulaire de la carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80% ou à partir du 01/01/17 de la Carte Mobilité Inclusion CMI mention « invalidité », peut bénéficier d’une demi-part supplémentaire ( sous conditions). Vous pouvez faire une demande de CMI en même temps que votre demande d’APA. En fonction de votre GIR, l’instruction de votre demande va être différente. Si vous n’êtes pas concerné par l’APA, le dossier pour la demande de cette carte d’invalidité est à retirer auprès de la MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées du lieu de résidence de la personne. Pour les célibataires, veufs ou divorcés, cette demi-part ne se cumule pas avec la demi-part accordée lorsqu’ils vivent seuls et ont élevé un ou deux enfants. La Carte Mobilité Inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports mais aussi d’avantages fiscaux sous certaines conditions. Elle remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. La CMI n’est pas délivrée aux invalides de guerre qui conservent le bénéfice de la carte de stationnement. « Le service Pam est un service public de transport à la demande spécialisé et collectif qui a pour but de faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite, handicapées ou dépendantes. Le service Pam réalise les transports entre 2 lieux situés sur la voie publique. Le conducteur-accompagnateur vient chercher, prend en charge, et dépose l’usager sur l’espace public. Le service Pam francilien est ouvert : Le service Pam devient régional. Les services Pam des départements vont progressivement devenir un service unique de la Région Île-de-France : le service Pam francilien.« si vous avez 75 ANS ou plus Tél. 0 971 090 971 Service gratuit + prix appel « Le dispositif Sortir Plus permet aux retraités Agirc-Arrco, âgés de 75 ans et plus, qui sont fragilisés ou qui éprouvent des difficultés pour se déplacer, de réaliser des sorties, à pied ou en véhicule, en étant accompagné d’une personne de confiance. » >>> AIDE A DOMICILE MOMENTANEE « Suite à une maladie, une hospitalisation ou à l’absence passagère d’un proche, si vous rencontrez des difficultés à assumer les tâches quotidiennes, l’Aide à domicile momentanée vous permet de bénéficier jusqu’à 10h d’aide à domicile sur 6 semaines maximum. »
En savoir + sur l’Aide ménagère à Domicile selon votre situation
En savoir + sur l’APA à domicile, cliquez ici !APA en Ile-de-France
Formulaires, Barèmes, Simulateurs, Demandes en Ligne…
Depuis 1er octobre 2023*, un nouveau FORMULAIRE national Cerfa 16301
est disponible pour les demandes d'Aides à l'Autonomie au Domicile
( que ce soit pour l'Accompagnement à domicile versé par les Caisses de Retraite
ou pour l'APA au Domicile versée par les départements) - cf Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023.
En page 7 du formulaire cerfa 16301 "4. Identification de l’organisme compétent", un court questionnaire concernant le niveau d’autonomie du demandeur vous aidera à déterminer l’organisme compétent auprès duquel adresser la demande ( la caisse de retraite principale pour l'Accompagnement au Domicile ou le département du demandeur pour une demande d'APA au domicile).
Service en Ligne associé pour certains départements (identification avec FranceConnect) sur demande-autonomie.gouv.fr.
Accès au SIMULATEUR Particuliers employeurs et emplois à domicile ESTIMEZ le coût réel de l’emploi
Le Cesu ou Chèque Emploi-Service Universel cesu-urssaf.fr Emploi à domicile et Crédit d’impôt Exonération des cotisations patronales
>>> Emploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ? - Source service-public.fr
>>> Puis-je bénéficier d’une exonération ? En utilisant le Cesu vous pouvez bénéficier,
sous certaines conditions, d’une exonération partielle des charges patronales de Sécurité sociale. cesu.urssaf.fr
Depuis le 1er janvier 2024, la nouvelle aide unique MaPrimeAdapt* donne droit à une subvention pour la réalisation des travaux d’adaptation du logement, pour les personnes âgées et celles en situation de handicap, ayant des revenus modestes ou très modestes. En savoir + >>> https://france-renov.gouv.fr/aides/maprimeadapt france-renov.gouv.fr : un nouveau parcours unique pour les projets d’adaptation.
FORMULAIRE DE DEMANDE Cerfa n°15692*01
CERTIFICAT MÉDICAL Cerfa n°15695*01
Ce certificat est destiné à être joint à une demande auprès de
la maison départementale des personnes handicapées MDPH.
NOTICE : Comprendre et bien remplir le certificat médical
Source service-public.fr
Quelques liens utiles…
GUIDE PRATIQUE de l’emploi à domicile
à destination des plus âgés… et de ceux qui les accompagnent Source CNSA / Fepem
>>> SITE INTERNET servicesalapersonne.gouv.fr
>>> ANNUAIRE des organismes de Services à la Personne
services75ans.agirc-arrco.fr AGIRC/ARRCO
Paris 75
