Allocation Personnalisée d’Autonomie ou APA

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L’Allocation Personnalisée d'Autonomie ou APA a pour objectif d'améliorer la prise en charge des personnes de plus de 60 ans confrontées à une perte d'autonomie.

- Elle s'adresse aux personnes résidant à domicile ou en établissement.

- Elle s'adresse aux personnes appartenant de la GIR 4 à la GIR 1 (cf. Grille AGGIR).

- Elle n'est pas soumise à conditions de ressources mais son calcul prend en compte les revenus du bénéficiaire.

- L'APA ne fait pas l'objet d'une récupération sur la succession, ni sur les donations.

L'APA est gérée par les départements. Les droits sont ouverts à compter de la date d'enregistrement du dossier complet auprès du Conseil Général pour l'APA en établissement et à compter de la notification de sa décision pour l'APA à domicile.


download Cliquez ici pour accéder aux  Formulaires APA en Ile de France au domicile ou en établissement


Les conditions d’obtention
  • Etre âgé d’au moins 60 ans.
  • Attester d’une résidence stable et régulière en France ou à défaut se faire domicilier auprès d’un organisme agréé (CCAS, CLIC,…).
  • Etre classé dans les GIR 1 à 4 dont l’appréciation se fait sur la base de la grille nationale AGGIR.
Où s’adresser ?

Retirer un dossier de demande auprès du Conseil Départemental, du CCAS, de la Mairie, du CLIC…

Le dossier complet doit être adressé au Président du Conseil Départemental.

Une procédure d’instruction est alors déclenchée.

La décision finale d’accorder l’allocation revient au Président du Conseil Départemental sur proposition d’une commission .

Les ressources prises en compte

Lorsqu’une participation est demandée au bénéficiaire de l’APA, celle-ci est calculée en fonction de ses ressources.

Ces dernières correspondent :

  • au revenu déclaré sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition remis lors de la demande d’APA;
  • aux revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l’article 125A du code général des impôts.
  • à ces revenus s’ajoutent les biens en capital qui ne sont ni exploités ni placés, censés procurer au demandeur un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative – pour des immeubles bâtis – et à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis (ces valeurs figurent sur les documents relatifs à la taxe foncière), et à 3 % des biens en capital. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas à la résidence principale si elle est effectivement occupée par le demandeur, son conjoint, ou ses enfants ou petits-enfants.
  • En sont donc exclues l’allocation logement, ainsi que les rentes viagères, lorsqu’elles ont été constituées en faveur de l’intéressé par un ou plusieurs de ses enfants, ou lorsqu’elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie.

 

APA au domicile

1 – Evaluation de l’autonomie au domicile

  • Visite à domicile par au moins un des membres de l’équipe médico-sociale.

  • Le demandeur est informé de la date et peut solliciter la présence de son entourage ou de son médecin traitant.

  • Le degré d’autonomie (AGIRR), mais aussi les conditions de vie (environnement familial et social, habitat adapté, proximité d’un réseau médical ou de service à domicile…) sont autant d’éléments qui sont pris en compte dans l’ “élaboration d’un Plan d’Aide”.

pour un GIR 1 à 4 / Décision favorable : une proposition d’un Plan d’Aide est adressée au bénéficiaire ou représentant et doit être approuvée pour déclencher le versement de l’APA.

pour un GIR 5 et 6 / Décision défavorable : un compte-rendu de visite est adressé avec un ensemble de conseils dans le cadre du maintien à domicile, le demandeur est alors réorienté vers ses caisses de retraite auprès desquelles il pourra prétendre à une aide financière.

2 – CALCUL DE L’APA AU DOMICILE

L’APA à domicile repose sur l’élaboration d’un Plan d’Aide en tenant compte de tous les aspects de la situation de la personne âgée.

Le Plan d’Aide établit la liste de toutes les dépenses nécessaires au maintien à domicile comprenant : les aides à domicile (aide ménagères, portage des repas, garde à domicile,…), les aides techniques (fauteuil roulant, lit médicalisé,…) et certains petits travaux d’aménagement du logement.

L’apa à domicile est égale au montant du plan d’aide diminué d’une participation du bénéficiaire calculée en fonction de ses ressources

APA au Domicile = MONTANT PLAN D’AIDE – PARTICIPATION

3 – MONTANT MAXIMUM DU PLAN D’AIDE

Montant Maximum du Plan d’Aide

au 1er janvier 2022

Pour un GIR 1  1 807, 89 €
Pour un GIR 2  1 462, 08 €
Pour un GIR 3   1 056, 57 €
Pour un GIR 4      705, 13  €

 

A noter : Sous certaines conditions, ce montant maximum peut être majoré dans certaines situations dans le cas de proche aidant : mise en place d’un dispositif de répit ou hospitalisation du proche aidant.  Pour connaître les modalités, rapprochez vous de votre  conseil départemental, de votre CCAS ou de votre point d’information local.


4 – Participation du bénéficiaire au domicile

La participation laissée à la charge du bénéficiaire ou “ ticket modérateur ” dépend de ses ressources.

Dans le cadre d’un couple à domicile, si un seul des deux conjoints demande l’APA, les revenus pris en compte sont équivalents aux revenus du couple divisés par 1,7.

Participation du bénéficiaire au domicile
Revenu mensuel < 816.65 €  
Aucune participation n’est demandée.
816.65€ < Revenu mensuel < 3007.51€  
La participation varie de 0 % à 90 % du montant du plan d’aide.
Revenu mensuel > 3007.51€  

La participation du bénéficiaire est égale à 90 % du montant du plan d’aide proposé : P = A x 90 %

 

download Cliquez ici pour avoir accès aux simulateurs d’APA au domicile

 

En bref…

  • Pour l’attribution de l’APA à domicile, l’intéressé doit exprimer son accord sur le Plan d’Aide proposé.

  • Les modalités d’utilisation de l’APA à domicile : le bénéficiaire de l’APA peut faire appel à différents services à domicile proposés par des organismes spécialisés. Attention !!! Quel que soit son montant, la participation peut être majorée de 10% si le bénéficiaire a recours à un service non agréé ou à une aide à domicile non qualifiée.

  • Contrôle de l’effectivité de l’aide : La loi 2003-289 du 31 mars 2003 renforce le contrôle de l’effectivité de l’aide versée, notamment pour l’APA à domicile (avec présentation des justificatifs des dépenses à fournir et vérification des déclarations du bénéficiaire auprès des administrations publiques ).

  • Dans le mois qui suit la notification de la décision d’attribution, vous devez remplir le Formulaire Cerfa n°10544, en indiquant le ou les salariés embauchés ou le service d’aide à domicile.
APA en établissement

1 – Evaluation de l’autonomie en établissement

  • L’évaluation se fait sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou à défaut par un médecin conventionné.
  • Cette évaluation permet de classer le bénéficiaire dans l’un des six groupes GIR pour déterminer le montant de l’APA
  • L’évaluation est alors transmise pour validation à un médecin du département et à un praticien conseil de l’assurance maladie.

 

LA TARIFICATION DES MAISONS DE RETRAITE

  • Un Tarif hébergement ( comprenant la restauration, l’hôtellerie,…), qui est à la charge du résident ou à défaut qui peut être financé par l’Aide Sociale départementale.
  • Un Tarif dépendance lié aux besoins d’aide à la vie quotidienne du résident ( cf. Grille Aggir ), qui peut être réglé en partie grâce à l’APA sachant qu’une participation reste à la charge du bénéficiaire. Dans chaque établissement, il existe 3 tarifs dépendance, correspondant respectivement aux GIR 1 et 2, aux GIR 3 et 4 et aux GIR 5 et 6 (  le classement dans les deux derniers GIR 5 et 6 n’ouvrant pas droit à l’APA ).
  • Un Tarif soin lié aux soins effectués sur prescription médicale, qui sera financé en totalité par l’assurance maladie.

 

A noter… L’APA sert donc à financer en partie le tarif dépendance facturé par l’établissement en fonction du Gir du résident.


2 – Calcul de l’APA en établissement

Le calcul de l’APA en établissement repose sur la combinaison de 3 paramètres :

  • Le GIR du bénéficiaire, c’est-à-dire son degré d’autonomie (évalué par le médecin coordonnateur) ;
  • Les tarifs dépendance de l’établissement pour les 3 groupes tarifaires : soit GIR 1 et 2 , GIR 3 et 4 , GIR 5 et 6 ;
  • Les ressources du bénéficiaire, qui vont déterminer le niveau de sa participation (soit la part du tarif dépendance laissée à sa charge).

L’APA en établissement est une allocation mensuelle égale au tarif dépendance de l’établissement correspondant au GIR du bénéficiaire diminué d’une participation calculée en fonction de ses ressources

APA en établissement  = TARIF DEPENDANCE – PARTICIPATION


3 – Participation du bénéficiaire en établissement 

Participation du bénéficiaire en établissement

au 1er janvier 2022

Revenu mensuel < 2489.37 €  La participation est égale au tarif dépendance GIR 5 et 6 de l’établissement :

Participation = Tarif Dépendance 5/6

 2486.89 € <Revenu mensuel < 3829.80 €  Participation = Tarif Dépendance 5/6 majoré de 20% à 80% du Tarif Dépendance de l’établissement pour le GIR du bénéficiaire.
Revenu mensuel > 3829.80 €  Participation =Tarif Dépendance 5/6 majoré de 80% du Tarif Dépendance de l’établissement pour le GIR du bénéficiaire

 


EN BREF…

Dans le cadre d’un couple, si l’un des deux conjoints reste à domicile, les revenus pris en compte sont équivalents aux revenus du couple divisés par 2, en ayant pris soin de déduire préalablement un minimum légal laissé à la disposition du conjoint restant au domicile. Ce minimum est de 903.20€. L’APA peut être versée entre les mains de son bénéficiaire ou directement à l’établissement concerné

A savoir : Si le bénéficiaire de l’APA en établissement ne dispose pas des ressources nécessaires pour acquitter sa participation, celle-ci peut être prise en charge au titre de l’aide sociale.

Recours : Vous pouvez engager un recours en cas de refus d’attribution de l’allocation, pour contester le montant attribué ou en cas de suspension ou de réduction de l’allocation suite à un contrôle par l’équipe médico-sociale.

Révision : L’APA peut être révisée lors d’une changement de situation (familiale ou ressources).

Attribution forfaitaire provisoire pour cause d'urgence

Si la situation du demandeur présente un caractère d’urgence attestée d’ordre médical ou social, le président du conseil départemental peut attribuer l’APA à titre provisoire.

  • Si vous résidez à votre domicile, le montant forfaitaire est égal à 874,66 € ( au 1er janvier 2022)
  • Si vous êtes en établissement, il est égal à 50% du tarif afférent à la dépendance des résidents classés en GIR 1 ou 2.

FORMULAIRES de demande d'APA en Ile de France, au domicile ou en établissement

  • Le dossier de demande d’APA est départemental. Certains départements proposent de le télécharger ou de faire une demande en ligne.
  • Vous trouverez ci-dessous les dossiers et les informations pour les départements d’Ile de France ( Formulaires, Barèmes, Simulateurs, Demandes en Ligne ) :

Paris 75Seine et Marne 77Yvelines 78Essonne 91Hauts de Seine 92Seine St Denis 93Val de Marne 94Val d’Oise 95.