AIDES FINANCIERES

• Etre âgé d’au moins 60 ans.
• Attester d’une résidence stable et régulière en France ou à défaut se faire domicilier auprès d’un organisme agréé (CCAS, CLIC,…).
• Etre classé dans les GIR 1 à 4 dont l’appréciation se fait sur la base de la grille nationale AGGIR.

Retirer un dossier de demande auprès du Conseil Départemental, du CCAS, de la Mairie, du CLIC…

• Trouver une mairie 
• Trouver l’Espace  parisien  des solidarités de votre arrdt (ex Casvp)

Le dossier complet doit être adressé au Président du Conseil Départemental.

Une procédure d’instruction est alors déclenchée.

La décision finale d’accorder l’allocation revient au Président du Conseil Départemental sur proposition d’une commission .

>>> Cliquez ici pour accéder aux dossiers APA en Ile de France

Lorsqu’une participation est demandée au bénéficiaire de l’APA, celle-ci est calculée en fonction de ses ressources – Article R232-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Ces dernières correspondent :

• au revenu déclaré sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition remis lors de la demande d’APA;
• aux revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l’article 125A du code général des impôts.
• à ces revenus s’ajoutent les biens en capital qui ne sont ni exploités ni placés, censés procurer au demandeur un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative – pour des immeubles bâtis – et à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis (ces valeurs figurent sur les documents relatifs à la taxe foncière), et à 3 % des biens en capital. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas à la résidence principale si elle est effectivement occupée par le demandeur, son conjoint, ou ses enfants ou petits-enfants – Article R132-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles 
  .
• En sont donc exclues l’allocation logement, ainsi que les rentes viagères, lorsqu’elles ont été constituées en faveur de l’intéressé par un ou plusieurs de ses enfants, ou lorsqu’elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d’autonomie.

Base ressources et participation financière – Source Fiche “Direction Générale de la Cohésion Sociale”

• Faut-il prendre en compte les revenus exonérés d’impôts (livret A, livret de développement durable, plan et compte épargne logement, plan d’épargne en action..) ?
  Non. Les catégories de ressources prises en compte pour le calcul de la participation financière du bénéficiaire, en application des articles L.232-4, L.232-8 et R.232-5 du CASF, sont au nombre de trois. Elles correspondent au revenu déclaré figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition, aux revenus soumis à prélèvement libératoire et aux biens ou capitaux qui ne sont ni exploités, ni placés (« patrimoine dormant »). Les revenus des placements exonérés d’impôts ne relèvent d’aucune de ces trois catégories et ne doivent donc pas être pris en compte dans l’appréciation des ressources au titre de l’APA.
• L’assurance vie peut-elle être prise en compte à fois dans le revenu déclaré (ou le prélèvement forfaitaire libératoire) et le patrimoine dormant ?
  Il convient de distinguer :
  – les gains générés par le contrat d’assurance vie, qui ne peuvent être imposés qu’en cas de rachat, total ou partiel, du contrat. Ces gains sont pris en compte pour le calcul de la participation APA, suivant l’option d’imposition choisie par le bénéficiaire, au titre du revenu déclaré ou au titre du prélèvement libératoire ;
  – le montant du contrat d’assurance vie lui-même, pris en compte pour le calcul de la participation APA au titre du patrimoine dormant à hauteur de 3% de son montant total.
  Les sommes ayant généré les revenus imposables n’étant plus intégrées au contrat, elles n’ont pas à être prises en compte au titre du patrimoine dormant.

Depuis 1er octobre 2023, un nouveau FORMULAIRE national Cerfa 16301
est disponible pour les demandes d'Aides à l'Autonomie au Domicile
( que ce soit pour l'Aide BVCS Bien Vieillir Chez Soi versée par les Caisses de Retraite 
ou pour l'APA au Domicile versée par les départements) - cf Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023.
>>> FORMULAIRE national Cerfa 16301  
>>> demande-autonomie.gouv.fr : service en ligne associé pour certains départements (identification avec FranceConnect)  

1 – EVALUATION de l’autonomie au domicile

• Visite à domicile par au moins un des membres de l’équipe médico-sociale.

• Le demandeur est informé de la date et peut solliciter la présence de son entourage ou de son médecin traitant.

• Le degré d’autonomie (AGIRR), mais aussi les conditions de vie (environnement familial et social, habitat adapté, proximité d’un réseau médical ou de service à domicile…) sont autant d’éléments qui sont pris en compte dans l’ “élaboration d’un Plan d’Aide”.

Pour un GIR 1 à 4 / Décision favorable : une proposition d’un Plan d’Aide est adressée au bénéficiaire ou représentant et doit être approuvée pour déclencher le versement de l’APA.

Pour un GIR 5 et 6 / Décision défavorable : un compte-rendu de visite est adressé avec un ensemble de conseils dans le cadre du maintien à domicile, le demandeur est alors réorienté vers ses caisses de retraite auprès desquelles il pourra prétendre à une aide financière.

2 – CALCUL de l’APA au domicile

L’APA à domicile repose sur l’élaboration d’un Plan d’Aide en tenant compte de tous les aspects de la situation de la personne âgée.

Le Plan d’Aide établit la liste de toutes les dépenses nécessaires au maintien à domicile comprenant : les aides à domicile, les aides matérielles, l’aménagement du logement…

L’APA à domicile est égale au montant du plan d’aide diminué d’une participation du bénéficiaire calculée en fonction de ses ressources

APA au Domicile = MONTANT PLAN D’AIDE – PARTICIPATION

–3 – MONTANT maximum du Plan d’Aide

A noter : Sous certaines conditions, ce montant maximum peut être majoré dans certaines situations dans le cas de proche aidant (mise en place d’un dispositif de répit ou hospitalisation du proche aidant). Pour connaître les modalités, rapprochez vous de votre  conseil départemental, de votre CCAS ou de votre point d’information local.

4 – PARTICIPATION du bénéficiaire au domicile

La participation laissée à la charge du bénéficiaire ou “ ticket modérateur ” dépend de ses ressources.

Dans le cadre d’un couple à domicile, si un seul des deux conjoints demande l’APA, les revenus pris en compte sont équivalents aux revenus du couple divisés par 1,7.

 Cliquez ici pour avoir accès aux simulateurs d'APA au Domicile

5- Droit au répit ou hospitalisation du Proche Aidant

Le montant maximum du plan d’aide peut être majoré dans certaines situations dans le cas d’un “proche aidant”*.

1/ Le proche aidant peut bénéficier d’un droit au répit s’il a besoin de se reposer. Attention, ce forfait répit n’est possible qu’à condition que le plan d’aide soit déjà utilisé à son maximum et que l’aidant soit bien déclaré en tant que tel !

Montant maximum de la majoration du plan d’aide : 548.54 € /an

2/ En cas d’hospitalisation de l’aidant, le montant mensuel maximum du plan d’aide peut être augmenté ponctuellement :

Montant maximum de la majoration est de 1 089.91 € par hospitalisation.

*  Est considéré comme “proche aidant” toute personne qui assure une présence ou une aide indispensable à la vie à domicile du bénéficiaire de l’APA, et qui ne peut être remplacé pour ce faire par une autre personne à titre non professionnel. L’équipe médico-sociale apprécie le besoin de répit de l’aidant à l’occasion d’une première demande ou d’une demande de révision, ou à la demande du proche aidant. Elle propose, dans le cadre du plan d’aide le recours à un ou des dispositifs d’accueil temporaire, en établissement ou en famille d’accueil, de relais à domicile, ou à tout autre dispositif permettant de répondre au besoin de l’aidant et adapté à l’état de la personne âgée. Article D232-9-1 du Code de l’action sociale et des familles

En bref…

• Pour l’attribution de l’APA à domicile, l’intéressé doit exprimer son accord sur le Plan d’Aide proposé.

• Les modalités d’utilisation de l’APA à domicile : le bénéficiaire de l’APA peut faire appel à différents services à domicile proposés par des organismes spécialisés. Attention !!! Quel que soit son montant, la participation peut être majorée de 10% si le bénéficiaire a recours à un service non agréé ou à une aide à domicile non qualifiée.

• Contrôle de l’effectivité de l’aide : La loi 2003-289 du 31 mars 2003 renforce le contrôle de l’effectivité de l’aide versée, notamment pour l’APA à domicile (avec présentation des justificatifs des dépenses à fournir et vérification des déclarations du bénéficiaire auprès des administrations publiques ).

• Dans le mois qui suit la notification de la décision d’attribution, vous devez remplir le Formulaire Cerfa n°10544, en indiquant le ou les salariés embauchés ou le service d’aide à domicile.

1 – EVALUATION de l’autonomie en établissement

• L’évaluation se fait sous la responsabilité du médecin coordonnateur ou à défaut par un médecin conventionné.
• Cette évaluation permet de classer le bénéficiaire dans l’un des 6 groupes GIR pour déterminer le montant de l’APA

2 – CALCUL de l’APA en établissement

L’APA en établissement sert à financer en partie le TARIF DEPENDANCE facturé par l’établissement en fonction du Gir du résident.

Le calcul de l’APA en établissement repose sur la combinaison de 3 paramètres :

• Le GIR du bénéficiaire, c’est-à-dire son degré d’autonomie (évalué par le médecin coordonnateur) ;
• Les tarifs dépendance de l’établissement pour les 3 groupes tarifaires : soit GIR 1 et 2 , GIR 3 et 4 , GIR 5 et 6 ;
• Les ressources du bénéficiaire, qui vont déterminer le niveau de sa participation (soit la part du tarif dépendance laissée à sa charge).

L’APA en établissement est une allocation mensuelle égale au tarif dépendance de l’établissement correspondant au GIR du bénéficiaire diminué d’une participation calculée en fonction de ses ressources

APA en établissement  = TARIF DEPENDANCE – PARTICIPATION

3 – PARTICIPATION du bénéficiaire en établissement

>>> CALCUL du Reste à Charge en Ehpad
Cliquez ici !
Estimation calculée après déduction de l'APA en établissement
et et de l'Aide au logement éventuelle - Source pour-les-personnes-agees.gouv.fr

Contactez nous si vous rencontrez des difficultés 
pour renseigner les informations ou pour la compréhension du calcul !
N° Tél Fixe 09 75 55 61 46 ou N° Vert 0 800 575 584

Documents nécessaires pour renseigner le simulateur : 
- le TARIF HEBERGEMENT et les 3 TARIFS DEPENDANCES GIR 1/2, GIR 3/4 et GIR 5/6 
de l'Ehpad concerné, 
- le dernier AVIS D'IMPOSITION
- la TAXE FONCIERE pour les propriétaires.

N.B. : Cochez "OUI"  à "Autres sources de revenus"
afin de pouvoir compléter les infos suivantes :
- Revenus non salariés (BIC, BNC, BA)
- Pensions alimentaires reçues
- Revenus fonciers
- Déficit foncier
- Valeur des biens et capitaux ni exploités ni placés
- Revenus des capitaux mobiliers
- Plus-values de cession mobilière
- Contrat d’épargne handicap
- CSG déductible
- Cotisations volontaires de sécurité sociale

En bref…

Dans le cadre d’un couple, si l’un des deux conjoints reste à domicile, les revenus pris en compte sont équivalents aux revenus du couple divisés par 2, en ayant pris soin de déduire préalablement un minimum légal laissé à la disposition du conjoint restant au domicile. Ce minimum est de 1 012,02 € ( correspondant au montant mensuel de l’allocation de solidarité aux personnes âgées). L’APA peut être versée entre les mains de son bénéficiaire ou directement à l’établissement concerné. Source legifrance.gouv.fr Article L232-10 du Code de l’action sociale et des familles et Article D232-35

A savoir : Si le bénéficiaire de l’APA en établissement ne dispose pas des ressources nécessaires pour acquitter sa participation, celle-ci peut être prise en charge au titre de l’aide sociale.

Recours : Vous pouvez engager un recours en cas de refus d’attribution de l’allocation, pour contester le montant attribué ou en cas de suspension ou de réduction de l’allocation suite à un contrôle par l’équipe médico-sociale.

Révision : L’APA peut être révisée lors d’une changement de situation (familiale ou ressources).

Si la situation du demandeur présente un caractère d’urgence attestée d’ordre médical ou social, le président du conseil départemental peut attribuer l’APA à titre provisoire – Source legifrance.gouv.fr Article L232-12 du Code de l’action sociale et des familles et R 232-29 du CASF.

• Si vous résidez à votre domicile, le montant forfaitaire est égal à 50% du montant maximal du plan d’aide pour le GIR 1 soit 977,80 €  ( au 1er janvier 2024).
• Si vous êtes en établissement, il est égal à 50% du tarif afférent à la dépendance des résidents classés en GIR 1 ou 2.