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Convention individuelle au titre de l’Aide Sociale
Article L231-5 Code de l'action sociale et des familles


Lorsqu'une personne âgée a séjourné dans un établissement non habilité Aide Sociale, pendant une durée minimale de 5 ans et que ses ressources ne lui permettent plus d'acquitter ses frais de séjour, elle peut demander à titre exceptionnel une prise en charge individuelle par l’Aide Sociale du Conseil Départemental.

Dans ce cas, le Président du Conseil Départemental doit conclure une Convention individuelle au titre de l'Aide Sociale avec l’établissement d’accueil.

 

A noter ...

  • Le nombre de lits pour lequel est passée à titre exceptionnel une convention individuelle au titre de l'aide sociale ne peut dépasser 5% de la capacité totale de l'établissement.
  • Dans certains départements la durée minimale de séjour peut être inférieure à 5 ans (ex. : pour le service de l’aide sociale du département de l'Essonne, la durée minimale du séjour est ramenée à 3 ans).