L’Aide Sociale à l’Hébergement

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Dossiers d'AIDE SOCIALE en Ile de France

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Si les revenus de la personne âgée ne lui permettent pas de couvrir ses frais d'hébergement en maison de retraite, elle peut bénéficier de l'Aide Sociale versée par les services du conseil départemental pour la prise en charge de la somme restant à payer.

Attention, pour en bénéficier, la personne âgée doit intégrer une maison de retraite habilitée à l'Aide Sociale.

Dans le cadre de l’Obligation Alimentaire ( Art 205 du code civil ), la commission d’admission à l’aide sociale peut solliciter une participation financière des proches.

Sont concernés par cette Obligation Alimentaire :

- Les enfants, grands-parents, et parents entre eux ;

- Les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux.

Il n’y a pas d’obligation alimentaire entre époux mais un devoir de secours

Conditions

  • Avoir au minimum 60 ans ( demande de dérogation possible ) ;
  • Résider en France ou posséder un titre de séjour en cours de validité pour les étrangers ;
  • Avoir des ressources inférieures au frais d'hébergement ( excepté retraite de combattant et pensions rattachées à une distinction honorifique).

Répartition

  • La personne âgée participe au paiement à hauteur de 90 % de ses ressources. Sachant que la somme minimale laissée au bénéficiaire est de 96 € / mois pour 2017 et de 801 eus/mois pour le conjoint restant au domicile.

  • S’il y a des obligés alimentaires, ils sont sollicités en fonction de leurs ressources et de la composition du foyer pour compléter ce versement (cf. Obligation alimentaire Art 205 et suivants du code civil).

  • La somme restant à payer est prise en charge par l'Aide Sociale versée par les services du Conseil Départemental.

Instruction

La “commission d'admission à l'aide sociale” décidera  :

  • soit l'admission totale ou l'admission partielle avec participation des obligés alimentaires
  • soit le rejet.

La décision est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.

Important ...

  • Les sommes versées par l'administration pour aider à payer les frais d'hébergement sont récupérables sur la succession dès le premier euro.
  • Pour prétendre à l'aide sociale, il est impératif d'intégrer un établissement habilité à l' Aide Sociale.

 

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Aller plus loin ...

Participation financière des descendants

Il n’existe pas de barème national officiel qui détermine le montant de cette obligation alimentaire. Cependant certains conseils départementaux peuvent communiquer un barème indicatif ou proposer une simulation pour la détermination de la participation des obligés alimentaires.

Les personnes tenues à l’obligation alimentaire sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer au postulant, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. A défaut d’entente entre elles ou avec l’intéressé, le montant des obligations alimentaires respectives est fixé par l’autorité judiciaire de la résidence du bénéficiaire de l’aide sociale.

En effet, il n’entre pas dans la compétence de la “commission d’admission à l’aide sociale” de répartir entre les obligés alimentaires la part qu’elle estime devoir laisser à leur charge, seule l’autorité judiciaire peut déterminer les quote-parts de chacune des personnes concernées. Le juge aux affaires familiales est alors saisi pour déterminer la participation des débiteurs d’aliments. Sa décision s’impose à la “commission d’admission à l’aide sociale”.

Où s'adresser ?

Le formulaire de demande d’aide sociale à l’hébergement est à retirer auprès du service social ou du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de la mairie du lieu de résidence de la personne âgée.

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Retirer un dossier de demande auprès du Conseil Départemental, du CCAS, de la Mairie, du CLIC…

A noter
  • Si le bénéficiaire est marié, la commission d’aide sociale accepte généralement que la récupération soit reportée au décès du conjoint survivant.
  • Si la personne âgée a un conjoint non placé dépourvu de ressources personnelles suffisantes, il est laissé à ce dernier une somme calculée à partir d’un pourcentage fixé par le Président du Conseil Général. Cette somme laissée au conjoint ne peut être inférieure au montant de l’ASPA Allocation de Solidarité aux Personnes Agées.
  • Si la personne âgée a un conjoint non placé ayant des ressources personnelles, il est considéré comme un obligé alimentaire.
  • Dans certains départements, les petits-enfants ne sont pas soumis à l’obligation alimentaire ( se référer au Règlement Départemental d’Aide sociale du lieu de domicile de la personne âgée  – ce règlement est le document de référence pour les conditions d’attribution de toutes les prestations sociales légales et facultatives du Département).
Important...
  • Rappel : les sommes versées par l’administration pour aider à payer les frais d’hébergement sont récupérables sur la succession dès le premier euro, dans la limite de l’actif net successoral.
  • Pour garantir la récupération, les biens immobiliers appartenant au bénéficiaire de l’aide sociale (ou la part du bien dont il est propriétaire) peuvent être grevés d’une hypothèque légale.
  • Afin de bénéficier de l’aide sociale, la personne âgée doit intégrer une maison de retraite publique ou une maison de retraite privée habilitée à l’aide sociale.
  • La récupération peut se faire sur les donations que le bénéficiaire a pu consentir si celles-ci ont eu lieu dans les 10 ans qui ont précédé la demande d’aide sociale.