AIDES FINANCIERES

>>> Aides Financières / ASH ou Aide Sociale à l'Hébergement 

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FORMULAIRES de demande d'AIDE SOCIALE
à l'Hébergement en Ile de France

Paris 75, Seine et Marne 77, Yvelines 78, Essonne 91, Hauts de Seine 92,
Seine St Denis 93, Val de Marne 94,Val d'Oise 95. 

• Aide Sociale à l’Hébergement
  • FORMULAIRES Aide Sociale
  • Convention individuelle au titre de l’Aide Sociale
  • L’Obligation Alimentaire

Si les revenus de la personne âgée et de ses éventuels obligés alimentaires ne permettent pas de couvrir ses frais d'hébergement en maison de retraite, elle peut demander à bénéficier de l'Aide Sociale à l'Hébergement ou ASH versée par le conseil départemental pour la prise en charge de la somme restant à payer.

Attention, pour pouvoir bénéficier de l'Aide Sociale à l'Hébergement, la personne âgée doit intégrer un établissement habilité à l'Aide Sociale.

Chaque département possède son propre Règlement Départemental de l’Aide Sociale ou RDAS ( cf département du lieu de domicile du bénéficiaire).

Dans le cadre de l’Obligation Alimentaire ( Art. 205 et suivants du Code Civil ), la commission d’admission à l’aide sociale peut solliciter une participation financière des proches.

• Sont concernés par cette Obligation Alimentaire :

- Les enfants, grands-parents, et parents entre eux ;

- Les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux.

A savoir : Si la personne âgée a un conjoint non placé ayant des ressources personnelles, il est considéré comme un obligé alimentaire ( devoir de secours : obligation morale et financière qui naît du mariage quel que soit le régime matrimonial - Art. 212 du Code Civil )

• Conditions pour faire une demande d'ASH

• • Etre âgé de plus de 65 ans ( ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail) ;
  • Résider en France ou posséder un titre de séjour en cours de validité pour les étrangers ;
  • Avoir des ressources inférieures au frais d'hébergement ( excepté retraite de combattant et pensions rattachées à une distinction honorifique).

• Répartition

• • Le bénéficiaire participe au paiement à hauteur de 90 % de ses ressources. La somme minimale laissée au bénéficiaire est de 115 €/mois ( soit 1% du montant annuel du plafond des ressources de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées pour une personne seule) et de 961.08€/mois pour le conjoint restant au domicile.

  • S’il y a des obligés alimentaires, ils sont sollicités en fonction de leurs ressources et de la composition du foyer pour compléter ce versement (cf. Obligation Alimentaire- Art 205 et suivants du Code Civil).

  • La somme restant à payer est prise en charge par l'Aide Sociale versée par les services du Conseil Départemental.

• Instruction

La “commission d'admission à l'aide sociale” décidera  :

• • soit l'admission totale ou l'admission partielle avec participation des obligés alimentaires
  • soit le rejet.

La décision est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.

• Récupération sur la succession - Chapitre II : Participation et récupération (Articles L132-1 à L132-12 du CASF)

• • Les sommes versées par le conseil départemental constitue une avance pour aider à payer les frais d'hébergement  et sont récupérables sur la succession dès le premier euro versé, dans la limite de l’actif net successoral. S’il n’y a pas de succession, il n’y a pas de récupération.
  • Pour garantir la récupération, les biens immobiliers appartenant au bénéficiaire de l'aide sociale (ou la part du bien dont il est propriétaire) peuvent être grevés d'une hypothèque légale.
  • La récupération peut se faire sur les donations que le bénéficiaire a pu consentir si celles-ci ont eu lieu dans les 10 ans qui ont précédé la demande d'aide sociale.
  • La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement étend les possibilités de récupération, à titre subsidiaire, auprès du "bénéficiaire(s) d'un contrat d'assurance-vie" souscrit par le "bénéficiaire de l'aide sociale", à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans - Loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement / Section 4 : La récupération des prestations d'aide sociale (Article 83)  
  • Si le bénéficiaire est marié, la commission d'aide sociale accepte généralement que la récupération soit reportée au décès du conjoint survivant.

Article L132-8 Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 83
Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département :
1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ;
2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale
 ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;
3° Contre le légataire ;
4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, 
à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, 
celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

• Important ...

• • Pour prétendre à l'aide sociale, il est impératif d'intégrer un établissement habilité partiellement ou totalement à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale.
  • La pension que vous versez dans le cadre de l’obligation alimentaire est déductible de vos revenus. 
  • Si un résident a pu financer son séjour en Ehpad par ses propres moyens, pendant une durée minimale de 5 ans et lorsque ses ressources ne lui permettent plus d'assurer son entretien, alors sous certaines conditions, le service d’aide sociale départementale peut participer aux frais de séjour même si l'Ehpad  n'a pas d'habilitation aide sociale ( cf. Convention individuelle au titre de l'Aide Sociale)
  • Dans certains départements, les petits-enfants ne sont pas soumis à l'obligation alimentaire ( se référer au Règlement Départemental d'Aide sociale du lieu de domicile de la personne âgée  - ce règlement est le document de référence pour les conditions d’attribution de toutes les prestations sociales légales et facultatives du Département).

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