L’Obligation Alimentaire

obligation alimentaireEn quoi consiste l’obligation alimentaire ?

C'est l'obligation faite par le code civil aux parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants (article 205 du code civil). Et réciproquement. Cette obligation ne s'applique qu'entre les descendants. Cette obligation peut être partagée entre plusieurs personnes en fonction des ressources de chacun.

A savoir ...

- L'obligation alimentaire des gendres ou des belles-filles ne peut disparaître en cas de décès de celui des époux qui produisait l'affinité, s'il existe un enfant issu de son union avec l'époux survivant ( Art. 206 du Code Civil).

- Les effets alimentaires de l'alliance cessent par le divorce des époux.

- L'article 367 du Code Civil prévoit une obligation alimentaire entre adoptant et adopté.

 

Aller plus loin ...

Comment se met-elle en place ?

Deux conditions doivent être remplies : vos parents doivent être dans le besoin et vous devez avoir les moyens financiers de leurs venir en aide.

A défaut d’un accord à l’amiable entre les différents intéressés, il y a des situations où les parents doivent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance. Le juge fixe le montant de la pension après avoir évalué les besoins du parent concerné et pris en compte les ressources du ou des enfants.

A noter : Les applications les plus courantes sont le recours du président du conseil général pour le recouvrement des sommes dues à l’Aide Sociale et du recours des établissements publics de santé. La procédure est la même que dans le cas général avec une procédure amiable préalable.

Sous quelles formes peut-on la verser ?
  • Pension alimentaire sous forme de chèque, virement ou mandat.
  • Paiement des frais de maison de retraite.
  • Paiement d’un loyer ou des charges locatives.
  • Mise à disposition gratuite d’un logement qui vous appartient. Vous pouvez alors déduire le loyer que vous auriez perçu si vous aviez loué ce logement.
Peut-on la déduire de ses revenus ?

La pension que vous versez dans le cadre de l’obligation alimentaire est déductible de vos revenus. Le code général des impôts n’impose ni minimum ni maximum pour ce qui est versé aux ascendants. A savoir que vous devez être en mesure d’apporter la preuve de son versement (ou de l’avantage en nature) et vos parents doivent déclarer* le montant de la pension alimentaire (ou de son équivalent en nature) – “ Tolérance fiscale” : dans le cadre d’une participation aux frais d’hébergement en maison de retraite, le bénéficiaire n’est pas tenu de déclarer* la somme versée directement par ses enfants ou ses petits-enfants à l’établissement, s’il dispose de faibles ressources ne lui permettant pas d’assumer seul le paiement – Tél. Impôts Service 0810.467.687 (coût appel local).

 

Dérogation à l’obligation d’entretien

Des enfants ont obtenu gain de cause devant le juge des affaires sociales du tribunal de grande instance. Ils avaient été assignés en justice, pour avoir refusé de payer une partie du loyer de la maison de retraite de leur mère. Ils s’opposaient ainsi à l’article 207 du code civil stipulant que les enfants ont une obligation d’entretien envers leurs parents, dès lors que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs besoins. Cependant, ces mêmes enfants n’ont pas oublié les années de maltraitance vécus auprès de leur mère et s’indignaient d’avoir aujourd’hui à soutenir cette femme ingrate. Les enfants ont finalement pu obtenir du juge “une exception d’indignité” leur ôtant leurs obligations d’entretien, en faisant appel à une clause de jurisprudence sur l’article 207.