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>>> Aides Financières / L’Obligation Alimentaire

obligation alimentaire

En quoi consiste l’Obligation Alimentaire ?

C'est l'obligation faite par le code civil aux parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants - Art. 205 et suivants du Code Civil. Et réciproquement. Cette obligation ne s'applique qu'entre les descendants. Cette obligation peut être partagée entre plusieurs personnes en fonction des ressources de chacun.

A savoir ...

- Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère - Art. 206 du Code Civil. 

- " Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c'est-à-dire les parents de votre conjoint. L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous optez. " - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1196

- L'obligation alimentaire des gendres ou des belles-filles ne peut disparaître en cas de décès de celui des époux qui produisait l'affinité, s'il existe un enfant issu de son union avec l'époux survivant - Art. 206 du Code Civil.

- Les effets alimentaires de l'alliance cessent par le divorce des époux.

- L'article 367 du Code Civil prévoit une obligation alimentaire entre adoptant et adopté.

- Important : Dans le cadre d'une demande d'Aide Sociale à l'Hébergement, les petits-enfants et leurs descendants sont désormais dispensés de fournir une obligation alimentaire pour le compte de l'un de leurs grands-parents quel que soit le département du domicile de secours du bénéficiaire - Article L 132-6 du CASF version en vigueur depuis le 10 avril 2024 legifrance.gouv.fr

Aller plus loin ...

Comment se met-elle en place ?

Deux conditions doivent être remplies : vos parents doivent être dans le besoin et vous devez avoir les moyens financiers de leurs venir en aide.

A défaut d’un accord à l’amiable entre les différents intéressés, il y a des situations où les parents doivent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance. Le juge fixe le montant de la pension après avoir évalué les besoins du parent concerné et pris en compte les ressources du ou des enfants.

A noter : Les applications les plus courantes sont le recours du président du conseil départemental pour le recouvrement des sommes dues à l’Aide Sociale et du recours des établissements publics de santé. La procédure est la même que dans le cas général avec une procédure amiable préalable. Important, dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement, les petits-enfants et leurs descendants sont désormais dispensés de fournir une obligation alimentaire pour le compte de l’un de leurs grands-parents – Article L 132-6 du CASF version en vigueur depuis le 10 avril 2024 / legifrance.gouv.fr

Sous quelles formes peut-on la verser ?
  • Pension alimentaire sous forme de chèque, virement ou mandat.
  • Paiement des frais de maison de retraite.
  • Paiement d’un loyer ou des charges locatives.
  • Mise à disposition gratuite d’un logement qui vous appartient. Vous pouvez alors déduire le loyer que vous auriez perçu si vous aviez loué ce logement.
Peut-on la déduire de ses revenus ?

La pension que vous versez dans le cadre de l’obligation alimentaire est déductible de vos revenus.

Le code général des impôts n’impose ni minimum ni maximum pour ce qui est versé aux ascendants. A savoir que vous devez être en mesure d’apporter la preuve de son versement (ou de l’avantage en nature) et vos parents doivent déclarer* le montant de la pension alimentaire (ou de son équivalent en nature) .

NB : ” Tolérance fiscale dans le cadre d’une participation aux frais d’hébergement en maison de retraite”, le bénéficiaire n’est pas tenu de déclarer* la somme versée directement par ses enfants ou ses petits-enfants à l’établissement, s’il dispose de très faibles ressources ne lui permettant pas d’assumer seul le paiement – Source BOI-RSA-PENS-10-30 §90

Pour en savoir +, contactez votre centre des impôts ou Tél. Impôts Service 0809.401.401  ( prix d’un appel local depuis un poste fixe ).

PUIS-JE DÉDUIRE LES SOMMES QUE JE VERSE À LA MAISON DE RETRAITE DE MES PARENTS ? –   impots.gouv.fr

Dérogation à l’obligation d’entretien
  • Dispense d’obligation alimentaire envers un ascendant

“L’enfant peut toutefois être déchargé par le juge de l’obligation alimentaire si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui (violences, abandon de famille, etc.).

Le retrait de l’autorité parentale emporte pour l’enfant dispense de l’obligation alimentaire, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.

Sont également dispensés de fournir cette aide, sauf décision contraire du juge, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire, durant une période d’au moins 36 mois cumulés avant l’âge de 12 ans “– Extrait Notice n°52034 / Source servicepublic.fr

Si vous devez verser une pension alimentaire à un ascendant et que vous souhaitez supprimer ce versement car vous êtes dans l’une des situations ci-dessus, le formulaire « Requête en obligation alimentaire » vous permet de saisir le juge aux affaires familiales.

  • Dispense dans le cadre d’une demande d’Aide Sociale à l’Hébergement

Article L132-6 du CASF  Version en vigueur depuis le 10 avril 2024 legifrance.gouv.fr
Modifié par LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 – art. 23

Extrait : ” Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.

Par dérogation, sont dispensés de fournir cette aide :

1° Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales ;

2° Les enfants dont l’un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur la personne de l’autre parent, sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales. Cette dispense porte uniquement sur l’aide au parent condamné ;

3° Les petits-enfants, dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement pour le compte de l’un de leurs grands-parents.

Cette dispense s’étend aux descendants des enfants et des petits-enfants mentionnés aux 1° à 3° du présent article.”