>>> Maisons de Retraite / Tarification et Obligations des Ehpad
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- Tarification et Obligations des EHPAD
- Dossier unique d'Admission en EHPAD - Cerfa 14732*03
1- Le TARIF HÉBERGEMENT
Ce tarif comprend les prestations minimales obligatoires nouvellement ajoutées ou précisées dans le SOCLE DE PRESTATIONS. Il recouvre l'ensemble des prestations relatives à : l'administration générale, l'accueil hôtelier, la restauration, l'entretien, le blanchissage, l'animation de la vie sociale .
En savoir + sur le SOCLE DE PRESTATIONS
Annexe 2-3-1 du CASF - Source Legifrance.gouv.fr
2- Le TARIF DÉPENDANCE
Il recouvre l'ensemble des prestations d'aide et de surveillance apportées aux personnes âgées ayant perdu tout ou partie de leur autonomie pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie courante.
Les Ehpad disposent de 3 niveaux de TARIF DEPENDANCE, en fonction du GIR (Groupe Iso-Ressources) du résident :
- Gir 1 et 2 résident très dépendant
- Gir 3 et 4 résident dépendant
- Gir 5 et 6 résident peu dépendant ou valide
Le classement des résidents dans les différents GIR est effectué par le médecin coordonnateur de l'établissement, grâce à l'utilisation de la Grille AGGIR.
Les résidents évalués de GIR 4 à GIR 1 peuvent prétendre à l' APA Allocation Personnalisée Autonomie qui sert à couvrir une partie des frais liés à ce TARIF DÉPENDANCE.
3- Le TARIF SOINS
Il est entièrement pris en charge par l'Assurance Maladie. Le budget soins recouvre deux entités distinctes :
- Les " soins de base " (ou de " nursing ") : ils regroupent les prestations paramédicales relatives aux soins d'entretien et d'hygiène ;
- Les " soins techniques " : ils comprennent l'ensemble des prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des résidents.
FICHE PRATIQUE " Les OBLIGATIONS des établissements" - Source Dgccrf
" Lors de l’admission dans l'établissement, des informations obligatoires
doivent être données au futur résident ou à son représentant légal,
les prix ou tarifs d’hébergement ainsi qu’un contrat de séjour écrit."
Les OBLIGATIONS des Etablissement hébergeant des personnes âgées - Source Dgccrf
FAQ Renforcement de l’information des consommateurs
dans le secteur médico-social - Source Dgccrf
Inspections des établissements médico-sociaux par les ARS
« Les ARS, Agences Régionales de Santé, sont dotées d’un service d’inspection régionale autonomie santé (IRAS) composé de professionnels de santé, d’ingénieurs et de personnels administratifs. Ce service est chargé de mener les inspections des établissements sanitaires ou médico-sociaux, avec le concours d’autres agents de l’ARS ou en lien avec d’autres services publics. » - Source ARS Ile de France
L’ARS a en charge le contrôle de tous les aspects liés au soin.
A noter : Les litiges portant sur l'exécution du contrat de séjour ( prestations de service) relèvent du champ de compétences du médiateur de la consommation. Avant de le saisir, il est obligatoire d’avoir tenté de résoudre le litige au préalable en ayant fait une réclamation par écrit ou par mail auprès de l'établissement concerné.
