>>> Maisons de Retraite / Tarification et Obligations des Ehpad

tarification des maisons de retraite1- Le  TARIF HÉBERGEMENT

Ce tarif comprend les prestations minimales obligatoires nouvellement ajoutées ou précisées dans le « socle de prestations ». Il recouvre l'ensemble des prestations relatives à : l'administration générale, l'accueil hôtelier, la restauration, l'entretien, le blanchissage,  l'animation de la vie sociale .

En savoir + : Détails sur Annexe 2-3-1 du CASF et Articles L. 314-2 et L. 342-2 du CASF  Version en vigueur au 22 janvier 2023.

 

2- Le TARIF DÉPENDANCE

Il recouvre l'ensemble des prestations d'aide et de surveillance apportées aux personnes âgées ayant perdu tout ou partie de leur autonomie pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie courante.

Les Ehpad disposent de 3 niveaux de TARIF DEPENDANCE, en fonction du GIR (Groupe Iso-Ressources) du résident :

  • Gir 1 et 2 résident très dépendant
  • Gir 3 et 4 résident dépendant
  • Gir 5 et 6 résident peu dépendant ou valide

Le classement des résidents dans les différents GIR est effectué par le médecin coordonnateur de l'établissement, grâce à l'utilisation de la grille AGGIR.

Les résidents évalués de GIR 4 à GIR 1 peuvent prétendre à l' APA Allocation Personnalisée Autonomie qui sert à couvrir une partie des frais liés à ce TARIF DÉPENDANCE. 

3- Le TARIF SOINS

Il est entièrement pris en charge par l'Assurance Maladie. Le budget soins recouvre deux entités distinctes :

  • Les " soins de base " (ou de " nursing ") : ils regroupent les prestations paramédicales relatives aux soins d'entretien et d'hygiène ;
  • Les " soins techniques " : ils comprennent l'ensemble des prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des résidents.


FICHE PRATIQUE " Les obligations des établissements" - Source Dgccrf
" Lors de l’admission dans l'établissement, des informations obligatoires 
doivent être données au futur résident ou à son représentant légal, 
les prix ou tarifs d’hébergement ainsi qu’un contrat de séjour écrit."
  Les obligations des Etablissement hébergeant des personnes âgées - Source  Dgccrf

FAQ Renforcement de l’information des consommateurs 
dans le secteur médico-social -  Source Dgccrf