L’Aide Sociale à l’Hébergement

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Dossiers d'AIDE SOCIALE en Ile de France

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Si les revenus de la personne âgée ne lui permettent pas de couvrir ses frais d'hébergement en maison de retraite, elle peut bénéficier de l'Aide Sociale versée par les services du conseil départemental pour la prise en charge de la somme restant à payer.

Attention, pour en bénéficier, la personne âgée doit intégrer une maison de retraite habilitée à l'Aide Sociale.

Dans le cadre de l’Obligation Alimentaire ( Art 205 du code civil ), la commission d’admission à l’aide sociale peut solliciter une participation financière des proches.

Sont concernés par cette Obligation Alimentaire :

- Les enfants, grands-parents, et parents entre eux ;

- Les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux.

Il n’y a pas d’obligation alimentaire entre époux mais un devoir de secours

Conditions

  • Avoir au minimum 60 ans ( demande de dérogation possible ) ;
  • Résider en France ou posséder un titre de séjour en cours de validité pour les étrangers ;
  • Avoir des ressources inférieures au frais d'hébergement ( excepté retraite de combattant et pensions rattachées à une distinction honorifique).

Répartition

  • La personne âgée participe au paiement à hauteur de 90 % de ses ressources. Sachant que la somme minimale laissée au bénéficiaire est de 96 € / mois pour 2017 et de 801 eus/mois pour le conjoint restant au domicile.

  • S’il y a des obligés alimentaires, ils sont sollicités en fonction de leurs ressources et de la composition du foyer pour compléter ce versement (cf. Obligation alimentaire Art 205 et suivants du code civil).

  • La somme restant à payer est prise en charge par l'Aide Sociale versée par les services du Conseil Départemental.

Instruction

La “commission d'admission à l'aide sociale” décidera  :

  • soit l'admission totale ou l'admission partielle avec participation des obligés alimentaires
  • soit le rejet.

La décision est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.

Important ...

  • Les sommes versées par l'administration pour aider à payer les frais d'hébergement sont récupérables sur la succession dès le premier euro.
  • Pour prétendre à l'aide sociale, il est impératif d'intégrer un établissement habilité à l' Aide Sociale.

 

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