L’Aide Sociale à l’Hébergement

aide sociale maison de retraiteSi les revenus de la personne âgée ne lui permettent pas de couvrir ses frais d'hébergement en maison de retraite, elle peut bénéficier de l'Aide Sociale versée par les services du conseil général pour la prise en charge de la somme restant à payer.

L’aide sociale à l’hébergement n’est versée qu’en complément d'une obligation alimentaire des descendants.

Sont concernés par l’obligation alimentaire :

- Les conjoints entre eux ;

- Les enfants, grands-parents, et parents entre eux ;

- Les beaux parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux.

Conditions

  • Avoir au minimum 60 ans ( demande de dérogation possible ) ;
  • Résider en France ou posséder un titre de séjour en cours de validité pour les étrangers ;
  • Avoir des ressources inférieures au frais d'hébergement ( excepté retraite de combattant et pensions rattachées à une distinction honorifique).

Répartition

  • La personne âgée participe au paiement à hauteur de 90 % de ses ressources. Sachant que la somme minimale laissée à la personne âgée est de 94 € / mois pour 2013.

  • Les obligés alimentaires sont sollicités en fonction de leurs ressources pour compléter ce versement (cf. Obligation alimentaire Art 205 et suivants du code civil).

  • La différence restant à payer est prise en charge par l'Aide Sociale versée par les services du Conseil Général.

Instruction

La “commission d'admission à l'aide sociale” décidera  :

  • soit l'admission totale ou l'admission partielle avec participation des obligés alimentaires
  • soit le rejet.

La décision est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.

Important ...

  • Les sommes versées par l'administration pour aider à payer les frais d'hébergement sont récupérables sur la succession dès le premier euro.
  • Pour prétendre à l'aide sociale, il est impératif d'intégrer un établissement habilité à l' Aide Sociale.

download Cliquez ici pour accéder aux dossiers d'AIDE SOCIALE en Ile de France

 

Aller plus loin ...

Participation financière des descendants
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Important...