Les EHPAD ou Etablissements d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes
Depuis le 1er janvier 2017, la signature des CPOM (Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens) est obligatoire entre les gestionnaires d’EHPAD et leur(s) autorité(s) de tarification et de contrôle ( ARS et Département ).
Le CPOM est conclu pour une durée de 5 ans. Il fixe les obligations respectives des parties signataires et prévoit leurs modalités de suivi. Il définit des objectifs en matière d’activité, de qualité de prise en charge, d’accompagnement et d’intervention d’établissements de santé exerçant sous la forme d’hospitalisation à domicile, y compris en matière de soins palliatifs.
Cahier des charges du CPOM - Arrêté du 3 mars 2017 Source legifrance.gouv.fr
GUIDE méthodologique CPOM Ehpad Ile de France Source ARS Ile de France
En SAVOIR + sur les missions du Médecin Coordonnateur en EHPAD Article D312-158 du code de l’action sociale et des familles - Source legifrance.gouv.fr Version en vigueur depuis le 07 juillet 2019
Pour les patients souffrant de troubles du comportement et en fonction du niveau de ces troubles, il existe également deux autres types d’unités spécifiques au sein de certains Ehpad.
Ces Ehpad peuvent ainsi proposer des prises en charge différenciées et évolutives en fonction de la gravité de l’état des malades :
- des Pôles d’Activités et de Soins Adaptés ou PASA proposant, pendant la journée, aux résidents ayant des troubles modérés du comportement , des activités sociales et thérapeutiques au sein d’un espace de vie spécialement aménagé et bénéficiant d’un environnement rassurant et permettant la déambulation.
- des Unités d’Hébergement Renforcées UHR pour les résidents ayant des troubles sévères du comportement, sous forme de petites unités accueillant nuit et jour, qui soient à la fois lieu d’hébergement et lieu d’activités.
Ces unités sont animées par des professionnels spécifiquement formés : des assistants de soins en gérontologie, un psychomotricien ou un ergothérapeute.
L’objectif principal est de permettre une vie de qualité pour les personnes atteintes de maladie d’Alzheimer ou apparentée, en termes de bien-être et d’état de santé, jusqu’en fin de vie.
En effet, les personnes pourront encore nouer des liens affectifs et sociaux susceptibles de leur procurer du réconfort et du plaisir.
Dans cette perspective, l’accompagnement en établissement médico-social a pour but :
- de préserver, maintenir et/ou restaurer l’autonomie de la personne, dans les choix et actes de la vie quotidienne comme dans les décisions importantes à prendre ;
- de mettre en place des mesures préventives et thérapeutiques des troubles psychologiques et comportementaux ;
- d’assurer à chaque personne un accès à des soins de qualité, sans discrimination liée à l’âge ou aux troubles cognitifs ;
- de soutenir les proches en fonction de leurs attentes, les aider à maintenir du lien avec le malade et de leur proposer une participation active au projet personnalisé.
Source solidarites-sante.gouv.fr
BROCHURE grand public sur les soins palliatifs et l’accompagnement – Source Inpes
| L’EVALUATION DE LA DOULEUR chez l’adulte (par les soignants) – Source Sfap.org
SFAP : SOCIÉTÉ FRANÇAISE D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SOINS PALLIATIFS
|
Le Conseil de la Vie Sociale est une instance qui vise à associer les usagers au fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.
|
Décret rénovant les Conseils de la Vie Sociale
« Ce décret, qui sera applicable dès le 1er janvier 2023, vise à conforter l’expression et la participation des personnes au sein des établissements et services médico-sociaux. »
- Inscription de la participation des personnes au cœur du fonctionnement des établissements et services ;
- Composition des conseils élargie pour une meilleure représentation des parties prenantes ;
- De nouvelles compétences dévolues aux conseils de la vie sociale.
Le conseil sera désormais associé à l’élaboration ou à la révision du projet d’établissement ou de service, et notamment sur son volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.
De plus, le conseil sera associé lors de la procédure d’évaluation de la qualité de
l’établissement ou du service et informé des résultats et des mesures correctrices
mobilisées, le cas échéant « – Source Secrétariat d’Etat chargé du Handicap
Décret du 25/04/2022 rénovant les Conseils de la Vie Sociale - legifrance.gouv.fr Communiqué de Presse du 29/04/22 - Source handicap.gouv.fr
Inspections des établissements médico-sociaux par les ARS
« Les ARS, Agences Régionales de Santé, sont dotées d’un service d’inspection régionale autonomie santé (IRAS) composé de professionnels de santé, d’ingénieurs et de personnels administratifs. Ce service est chargé de mener les inspections des établissements sanitaires ou médico-sociaux, avec le concours d’autres agents de l’ARS ou en lien avec d’autres services publics.» – Source ARS Ile de France
L’ARS a en charge le contrôle de tous les aspects liés au soin.
A noter : Les litiges portant sur l’exécution du contrat de séjour ( prestations de service) relèvent du champ de compétences du médiateur de la consommation. Avant de le saisir, il est obligatoire d’avoir tenté de résoudre le litige au préalable en ayant fait une réclamation par écrit ou par mail auprès de l’établissement concerné.
En savoir + / Source ARS Ile de France
| BROCHURE : Bientraitance et maltraitance en établissement
Comprendre et agir – has-sante.fr
Information destinée aux personnes adultes accueillies et leurs proches
|
