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services à la personne

Dans le cadre de l’intervention de personnel à domicile, la personne âgée peut solliciter une structure agréée* par l’Etat : entreprise, association ou établissement public (CCAS).  *L’agrément* “qualité” est obligatoire pour les structures qui s’adressent aux publics fragiles dont les personnes âgées de 60 ans et plus et les personnes handicapées. Cet agrément nécessite le respect strict d’un cahier des charges énonçant différentes obligations : en particulier concernant la “relation client” et le “recrutement des intervenants”.

Elle peut également opter pour un emploi direct en embauchant directement un salarié à son domicile.

 Services à la Personne : GUIDE pour tout savoir 
- Source servicesalapersonne.gouv.fr


 Services à la personne : Réglementation Dgccrf  
- Source economie.gouv.fr


Aides et/ou soins à domicile : 
les différences entre SAP, SAAD, SSIAD et SPASAD 
- Source solidarites-santes.gouv.fr

L’entreprise ou l’association prestataire

Elles mettent à la disposition de la personne âgée une ou plusieurs personnes qui vont intervenir à son domicile. Elles fournissent une prestation de service qui donne lieu à une facturation. Les personnes qui interviennent à domicile sont salariées par l’entreprise ou l’association, qui assure toutes les obligations et les responsabilités d’un employeur. Celles-ci garantissent aussi la continuité du service et le remplacement de l’aide à domicile en cas de congés, maladie, etc… Les salariés bénéficient de l’encadrement d’une personne référente, ce qui constitue une sécurité pour l’usager comme pour le salarié.

L’entreprise ou l’association mandataire
En choisissant un organisme mandataire, la personne âgée reste l’employeur de la personne qui travaille à son domicile et à ce titre, elle est responsable du paiement du salaire et des cotisations sociales. L’organisme est chargé de procéder au recrutement du salarié intervenant et d’effectuer la gestion administrative (contrat de travail, établissement du bulletin de salaire, déclaration à l’URSSAF…).
L’emploi direct

La personne âgée peut choisir d’employer et de rémunérer une ou plusieurs personnes intervenant à son domicile (à l’exception de son conjoint, de son concubin ).

C’est une relation directe entre le salarié intervenant à domicile et le bénéficiaire du service, qui est son employeur. Pour un salarié qui effectue plus de 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l’année chez un même employeur, ce dernier doit établir un contrat de travail (modèles sur le site : www.cesu.urssaf.fr ). Il doit se conformer aux dispositions prévues par le droit du travail et suivre les règles qui s’appliquent aux salariés relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Particuliers employeurs et emplois à domicile
"Les partenaires sociaux de la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs 
et de l’emploi à domicile mettent à disposition un simulateur pour  aider à comprendre 
la classification et leur permettre d'identifier le ou les emplois concernés." 
Source simulateur-emploisalarieduparticulieremployeur

Accès au simulateur, cliquez ici !
Emploi repère, activités et salaire

  Estimer le coût réel de l’emploi - Source Cesu.urssaf.fr

Exonération des cotisations patronales

En tant que particulier employeur vous pouvez bénéficier en fonction de votre âge ou de votre état de santé d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.

L’exonération est applicable dans les cas suivants :

  • Vous êtes âgé de 70 ans ou plus,
  • Vous avez moins de 70 ans mais votre conjoint est âgé de plus de 70 ans,
  • Vous bénéficiez d’une Allocation personnalisée d’autonomie (APA),
  • Vous bénéficiez de la Prestation de compensation du handicap (PCH),
  • Vous bénéficiez d’une Majoration pour tierce personne (MTP),
  • Vous bénéficiez d’une Prestation complémentaire pour recours à une tierce personne (PCRTP),
  • Votre enfant de moins de 20 ans présente un taux d’invalidité d’au moins 80 %, le Complément de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH « enfant »),
  • Vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité à 80 % ou d’une carte mobilité inclusion invalidité en cours de validité,
  • Vous êtes âgé d’au moins 60 ans et vous avez recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Pour les personnes remplissant le seul critère d’âge d’au moins 70 ans, l’exonération est limitée à 65 fois le Smic horaire par mois et par ménage, soit 202,77 € congés payés inclus ou 184,32 € hors congés payés

Pour les autres bénéficiaires, l’exonération est totale.

Emploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ? - Source service-public.fr

Puis-je bénéficier d’une exonération ? En utilisant le Cesu vous pouvez bénéficier, 
sous certaines conditions, d’une exonération partielle des charges patronales de Sécurité sociale.  
Source cesu.urssaf.fr
Payer en Cesu (Chèque emploi service universel)

Le Cesu déclaratif est un dispositif qui permet au particulier qui emploie, de manière régulière ou non, un salarié dans le cadre des services à la personne de remplir ses obligations d’employeur : déclaration des salaires bruts à l’Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de paie, etc.

 En savoir + Le Cesu, qu’est-ce que c’est ? Qui est concerné ?
Service CESU - cesu.urssaf.fr
Tél 0 806 802 378  Service gratuit + prix appel
Emploi à domicile et crédit d'impôt

” Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.
Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l’un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA” –  En savoir + Source impots.gouv.fr

 L'ANNUAIRE DES SERVICES A LA PERSONNE 
Pour trouver un organisme de services à la personne près de chez vous.
 net-particulier.fr  :  Le Portail Officiel du Particulier Employeur et du Salarié
" Vous ou l’un de vos proches êtes en situation de dépendance ou de handicap. 
Pour vous aider dans les actes de la vie quotidienne devenus difficiles, vous pouvez employer 
une personne à votre domicile de façon temporaire ou durable. 
Elle vous assistera dans votre toilette, la préparation de vos repas, vos déplacements… 
pour vous permettre de rester chez vous." - Source net-particulier.fr