MAINTIEN A DOMICILE
>>> Maintien à Domicile / Les Services à la Personne
Dans le cadre de l’intervention de personnel à domicile, une personne âgée peut solliciter un service d'aide au domicile (mandataire ou prestataire) : entreprise, association ou établissement public (CCAS). Elle peut également opter pour un emploi direct en embauchant un salarié à son domicile.
L’agrément est obligatoire pour les structures intervenant en mode mandataire auprès des publics fragiles dont les personnes âgées et les personnes handicapées. Cet agrément délivré par l’État nécessite le respect strict d’un cahier des charges énonçant différentes obligations : en particulier concernant la “relation client” et le “recrutement des intervenants”.
Consultez le Cahier des Charges de l’Agrément.
En mode prestataire, la structure doit disposer d'une autorisation délivrée par le département.
servicesalapersonne.gouv.fr
GUIDE pour tout savoir sur les Services à la Personne - Source servicesalapersonne.gouv.fr
Les Aides Financières du Maintien au Domicile
La personne âgée peut choisir d’employer en direct et de rémunérer une ou plusieurs personnes intervenant à son domicile (à l’exception de son conjoint, de son concubin ). C’est une relation directe entre le salarié intervenant à domicile et le bénéficiaire du service, qui est son employeur. Pour un salarié qui effectue plus de 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l’année chez un même employeur, ce dernier doit établir un contrat de travail (modèles sur le site : www.cesu.urssaf.fr ). Il doit se conformer aux dispositions prévues par le droit du travail et suivre les règles qui s’appliquent aux salariés relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. En tant que particulier employeur vous pouvez bénéficier en fonction de votre âge ou de votre état de santé d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. L’exonération est applicable dans les cas suivants : Pour les personnes remplissant le seul critère d’âge d’au moins 70 ans, l’exonération est limitée à 65 fois le Smic horaire par mois et par ménage, soit 202,77 € congés payés inclus ou 184,32 € hors congés payés Pour les autres bénéficiaires, l’exonération est totale. Le Cesu déclaratif est un dispositif qui permet au particulier qui emploie, de manière régulière ou non, un salarié dans le cadre des services à la personne de remplir ses obligations d’employeur : déclaration des salaires bruts à l’Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de paie, etc. "La Charte Nationale Qualité est le 1er outil des organismes de services à la personne s’engageant dans une démarche qualité... La démarche d'amélioration continue permet à un organisme d’améliorer son organisation et son fonctionnement internes ainsi que de garantir des prestations fiables et professionnelles. " En savoir + sur la Charte Nationale Qualité - Source servicesalapersonne.gouv.fr Vos droits en tant que bénéficiaire d’un service mandataire d’aide à domicile – Source pour-les-personnes-agees.gouv.fr
Guide "Bien Vieillir à domicile" : guide pratique de l’emploi à domicile 2023
Source Fepem
Le site officiel de l’emploi
à domicile entre particuliers : franceemploidomicile.fr
> J’ai besoin de soutien pour préserver
mon autonomie ( assistant de vie, accompagnateur )
> J’ai besoin de quelqu’un pour des tâches quotidiennes( entretien du domicile, jardinage, bricolage...)
> Simulateur du coût de l’emploi à domicile
Il est possible de bénéficier de formules d’accompagnement (service Fepem), sous forme d'abonnement,
par une équipe de juristes experts en droit du travail (contrat de travail, rémunération, relation de travail et séparation ).
Tél 09 70 51 50 50 (prix d’un appel local)
Fepem https://www.fepem.fr/
Fédération représentative des particuliers employeurs de France
09 70 51 41 41 (appel non surtaxé)
Particuliers employeurs et emplois à domicile
"Les partenaires sociaux de la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs
et de l’emploi à domicile mettent à disposition un simulateur pour aider à comprendre
la classification et leur permettre d'identifier le ou les emplois concernés."
Source simulateur-emploisalarieduparticulieremployeur
> Accès au simulateur, cliquez ici ! Emploi repère, activités et salaire
> Estimer le coût réel de l’emploi - Source Cesu.urssaf.fr
Emploi à domicile : peut-on être exonéré des cotisations sociales ? - Source service-public.fr
Puis-je bénéficier d’une exonération ? - Source cesu.urssaf.fr
En utilisant le Cesu vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions,
d’une exonération partielle des charges patronales de Sécurité sociale.
En savoir + Le Cesu, qu’est-ce que c’est ? Qui est concerné ?
Service CESU - cesu.urssaf.fr
Tél 0 806 802 378 Service gratuit + prix appel ANNUAIRE DES SERVICES A LA PERSONNE - servicealapersonne.gouv.fr
Coordonnées des services d’aide et de soins à domicile - pour-les-personnes-agees.gouv.fr
Paris Domicile : un service d'aide et de soins à domicile de la Directions des Solidarités de la Ville de Paris
monaideadomicile.paris.fr : comparateur officiel des services d’aide à domicile sur Paris
La REFORME des services à domicile
>>> Notice Explicative PDF Direction générale de la cohésion sociale- Source solidarites-santes.gouv.fr
"... le secteur du domicile va se restructurer en rapprochant/fusionnant les services existants (Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), Services de Soins infirmiers à Domicile (SSIAD) et Services Polyvalents d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) pour former une catégorie unique de services autonomie à domicile qui répondront aux conditions minimales de fonctionnement définies par un cahier des charges... La réforme va progressivement se mettre en place jusqu’en 2025."
La CHARTE NATIONALE QUALITÉ des Services à la Personne
