BIEN CHOISIR

>>> Bien Choisir / Conseils pratiques

• Lors de vos démarches, il est utile de vous munir du DOSSIER UNIQUE d’admission en Ehpad (comprenant un document médical et un dossier administratif) afin de le présenter, pour avis, auprès de la direction et de l'équipe médicale de l'établissement.

• Lors de la visite faîtes-vous remettre le contrat de séjour où figurent la liste et les tarifs des différentes prestations et suppléments ainsi que le règlement de fonctionnement de la structure. Un versement à titre d'arrhes peut vous être demandé au moment de la réservation de la chambre. Lors de la signature du contrat un dépôt de garantie peut être exigé avec le règlement du premier mois en cours.

• Tous les établissements médico-sociaux ont l'obligation de remettre un livret d’accueil à la personne accueillie ou à son représentant légal. Ce livret doit être accompagné des documents suivants : la CHARTE des droits et libertés de la personne accueillie, le règlement de fonctionnement, le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.

• La durée du séjour : Le séjour peut être de courte ou de longue durée dans la plupart des établissements. Un séjour à durée déterminée ou "séjour temporaire" peut apporter une réponse ponctuelle (par ex. après une hospitalisation, le temps d'organiser le retour à domicile de la personne âgée) ou être un "séjour de répit" pour l'aidant familial. Un court séjour peut être éventuellement renouvelé ou prolongé en long séjour. Un court séjour peut servir à ce titre de période d'essai, permettant ainsi de préparer la personne âgée en douceur.

• La résiliation du contrat : A tout moment et quelle qu'en soit la raison, vous pouvez résilier le contrat d'hébergement, il suffit pour cela de respecter le préavis dont les modalités figurent sur le contrat (bien souvent le préavis est d'1 mois).

• Une période d'adaptation plus ou moins longue est souvent observée, la présence et l'accompagnement des proches mais aussi du personnel de l'établissement sont essentiels. Pour rendre l'intégration de votre parent plus facile, n'hésitez pas à préciser au personnel d'encadrement ses habitudes, ses préférences, ses traits de caractère… Rapidement, la personne âgée se sentira à nouveau sécurisée, et son entourage retrouvera sa sérénité après cette période chargée en émotions.

    FICHE PRATIQUE " Les obligations des établissements"- Source Dgccrf
      Les OBLIGATIONS des Etablissement hébergeant des personnes âgées - Source Dgccrf
FAQ Renforcement de l’information des consommateurs
dans le secteur médico-social - Source Dgccrf

A Savoir...

L'amélioration de la qualité de l'accueil et des prestations fut une composante à part entière de la réforme de la tarification des EPHAD. Au sein de chaque établissement, cette démarche était guidée par un cahier des charges, défini au niveau national et abordant tous les aspects de la vie de l'institution, et en particulier : l'accueil et l'information des résidents et des familles ; le respect des droits des résidents ; le confort de l'hébergement ; l'animation ; la qualité et l’organisation des repas ; l'aide à la vie quotidienne ; la qualité des soins ; l'accompagnement de la fin de vie ; les relations avec l'environnement (réseaux gérontologiques)…  Les engagements sur ces différents points sont matérialisés dans un “projet d'établissement", qui comporte lui-même un "projet de vie" et un "projet de soins".

Depuis le 1er janvier 2017, la loi d’adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 rendent obligatoire la signature des CPOM  (Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens) entre les gestionnaires d’EHPAD, de SSIAD et/ou de Centres d’accueil de jour et leur(s) autorité(s) de tarification et de contrôle.

Les CPOM conclus remplacent progressivement les Conventions Tripartites  - loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

Le CPOM est conclu pour une durée de 5 ans.

Il fixe les obligations respectives des parties signataires et prévoit leurs modalités de suivi, notamment sous forme d'indicateurs. Il définit des objectifs en matière d'activité, de qualité de prise en charge, d'accompagnement et d'intervention d'établissements de santé exerçant sous la forme d'hospitalisation à domicile, y compris en matière de soins palliatifs.

Cahier des charges du CPOM - Arrêté du 3 mars 2017
Source legifrance.gouv.fr


GUIDE méthodologique CPOM Ehpad Ile de France 
Source ARS Ile de France