Saisir le juge des tutelles

La loi du 5 mars 2007 a d'abord limité le prononcé d’une tutelle ou d'une curatelle aux seules personnes atteintes d’une altération médicales de leurs facultés personnelles. La saisine du juge des tutelles ne doit donc être envisagée que lorsque l'état de santé de la personne le justifie.

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Demande d'ouverture d'une mesure de PROTECTION JURIDIQUE :  habilitation familiale ou protection judiciaire

REQUETE en vue d’une protection juridique d’un majeur  (habilitation familiale ou protection judiciaire)

NOTICE  Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur  (habilitation familiale ou protection judiciaire)

TABLEAU COMPARATIF : différences entre mesure de TUTELLE et HABILITATION FAMILIALE 

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L’habilitation familiale  est un nouveau dispositif destiné à protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.

Plus souple au quotidien que la tutelle ou la curatelle, l'habilitation familiale permet à un proche du majeur hors d'état de manifester sa volonté, de le représenter pour la réalisation d'actes relatifs à ses biens ou à sa personne.

Le dispositif nécessite un accord familial"

Source  / En savoir + http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/lhabilitation-familiale-30389.html

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 Aller plus loin…

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