>>> Tutelle / Saisir le juge des tutelles

La loi du 5 mars 2007 a d'abord limité le prononcé d’une tutelle ou d'une curatelle aux seules personnes atteintes d’une altération médicales de leurs facultés personnelles. La saisine du juge des tutelles ne doit donc être envisagée que lorsque l'état de santé de la personne le justifie.

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