>>> Tutelle / Ouverture de la mesure de protection et Requête

Une requête doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dans le ressort duquel réside la personne à protéger.

Cette requête doit contenir :

- Le FORMULAIRE disponible auprès des tribunaux d'instance.

- Le CERTIFICAT MEDICAL circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République attestant que cette dernière souffre d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

Cette requête doit par ailleurs expliquer les faits de nature à justifier la demande de protection et apporter, autant que possible, des éléments d'information sur la situation familiale, financière et patrimoniale de la personne à protéger - Source service-public.fr

>>> REQUETE en vue d’une protection juridique d’un majeur  
Habilitation Familiale ou Protection Judiciaire
>>> NOTICE Explicative

 TABLEAU COMPARATIF différences entre TUTELLE et HABILITATION FAMILIALE 
 TABLEAU des différences entre les mesures de protections juridiques - service-public.fr

Documents à présenter 
pour la demande d'ouverture de mesure de protection

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