>>> Tutelle / Mise en place de la mesure de protection
Après avoir reçu la requête complète demandant l'ouverture d'une mesure de protection, le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) du lieu de résidence habituelle de la personne vulnérable procède à l'audition de la personne concernée, à celle du requérant ainsi qu'à celle de son entourage dans la mesure du possible. Il demande ensuite l'avis du procureur de la République sur la mesure à prendre.
A l'issue de ces auditions et de cet avis, il rend un jugement prononçant une mesure de protection qui peut être :
- Une mesure de Sauvegarde de Justice :
C'est le premier niveau de protection qui peut se mettre en place rapidement en cas d'urgence. C'est une mesure ouverte pendant la durée d’instruction d’une requête de mise sous protection. Elle est prononcée avec ou sans mandat spécial. Le juge peut désigner un mandataire spécial autorisé à effectuer certains actes précis de représentation ou d'assistance (gérer les comptes bancaires, régler les dépenses, vendre un logement...). Pour les actes urgents, la personne désireuse de remplir les fonctions de mandataire spécial doit en informer le juge lors du dépôt de la requête.
La Sauvegarde de Justice est un dispositif souple et de courte durée (1 an maximum renouvelable 1 fois soit 2 ans maximum). Le majeur placé sous Sauvegarde de Justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial. La sauvegarde de justice prend fin lorsque le juge donne mainlevée ou lorsqu'une curatelle ou une tutelle est ordonnée.
En savoir + sur la Sauvegarde de Justice - Source service-public.fr De la sauvegarde de justice (Articles 433 à 439 du Code Civil) - legifrance.gouv.fr
- Une mesure de Curatelle :
Il existe 3 types de Curatelle (simple, renforcée, aménagée) qui limitent plus ou moins les actes que la personne à protéger peut exécuter.
La personne chargée d'exécuter la mesure de protection (appelée curateur) assiste le majeur dans les actes importants de la gestion de son patrimoine, et peut l’assister dans certains actes concernant la protection de sa personne.
- Une mesure de Tutelle :
La Tutelle s'adresse à une personne majeure dont l'altération de ses facultés ou de son incapacité à exprimer sa volonté nécessite d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie courante.
La personne chargée d'exécuter la mesure de protection (appelée tuteur) représente le majeur dans tous les actes concernant la gestion du patrimoine de celui-ci, et peut l’assister ou le représenter dans certains actes concernant la protection de sa personne.
- L’Habilitation Familiale :
L'habilitation familiale est un mandat familial délivré par le juge à un proche. Il s'agit d' un dispositif destiné à protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Plus souple au quotidien que la tutelle ou la curatelle, l'habilitation familiale permet à un proche du majeur hors d'état de manifester sa volonté, de le représenter pour la réalisation d'actes relatifs à ses biens ou à sa personne. Ce dispositif nécessite un "accord familial", le juge doit s'assurer de l'adhésion des proches ou, à défaut, de leur absence d'opposition légitime.
L'habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes (actes d'administration, actes de disposition des biens ou actes concernant la personne elle-même).
Contrairement à la sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, il ne s'agit pas d'une mesure de "protection judiciaire" mais d'une mesure de "protection juridique qui s'exerce comme un mandat. Il n'y a plus de contrôle par le juge une fois l'habilitation délivrée. La personne habilitée devra cependant solliciter l’autorisation du juge des tutelles pour accomplir certains actes ( acte de disposition à titre gratuit, vente, location ... )
Attention !!! Ne pas confondre l'Habilitation Familiale avec l'Habilitation Judiciaire pour représentation du conjoint ! Il s’agit d’une mesure applicable à tous les régimes matrimoniaux sans exception. L'Habilitation Judiciaire permet à un époux de représenter son conjoint et d'agir en son nom. L'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint peut porter sur un ou plusieurs actes d'administration ou de disposition.
>>> DEMANDE d’Habilitation Judiciaire aux fins de représentation du conjoint - Cerfa 15734*03 >>> NOTICE
- Révision ou renouvellement
>>> FORMULAIRE DE REQUETE nouvel examen d'une mesure de protection- CERFA 14919*04 >>> NOTICE explicative Important : Si vous demandez le renouvellement de la mesure en l’aggravant : un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République est nécessaire.
TABLEAU Comparatif : Tutelle et Habilitation Familiale - justice.gouv.fr
TABLEAU des différences entre les mesures de protections juridiques - service-public.fr
