>>> Tutelle / Mise en place de la mesure de protection
Après avoir reçu la requête complète demandant l'ouverture d'une mesure de protection, le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) du lieu de résidence habituelle de la personne vulnérable procède à l'audition de la personne concernée, à celle du requérant ainsi qu'à celle de son entourage dans la mesure du possible. Il demande ensuite l'avis du procureur de la République sur la mesure à prendre.
A l'issue de ces auditions et de cet avis, il rend un jugement prononçant une mesure de protection qui peut être :
- Une mesure de Sauvegarde de Justice :
C'est le premier niveau de protection qui peut se mettre en place rapidement en cas d'urgence.
Simultanément, il est important de demander un mandat spécial en en précisant la nécessité. En effet, le juge peut désigner un mandataire spécial autorisé à effectuer certains actes déterminés (gérer les comptes bancaires, régler les dépenses, vendre un logement... ). Il s’agit d’un dispositif souple et de courte durée (1 an maximum renouvelable 1 fois soit 2 ans maximum). Le majeur placé sous sauvegarde de Justice conserve l’exercice de ses droits. La sauvegarde de justice prend fin lorsque le juge donne mainlevée ou lorsqu'une curatelle ou une tutelle est ordonnée.
En savoir + sur la Sauvegarde de Justice- Source demarches.interieur.gouv.fr
- Une mesure de Curatelle :
Il existe 3 types de Curatelle (simple, renforcée, aménagée) qui limitent plus ou moins les actes que la personne à protéger peut exécuter.
La personne chargée d'exécuter la mesure de protection (appelée curateur) assiste le majeur dans les actes importants de la gestion de son patrimoine, et peut l’assister dans certains actes concernant la protection de sa personne.
- Une mesure de Tutelle :
La Tutelle s'adresse à une personne majeure dont l'altération de ses facultés ou de son incapacité à exprimer sa volonté nécessite d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie courante.
La personne chargée d'exécuter la mesure de protection (appelée tuteur) représente le majeur dans tous les actes concernant la gestion du patrimoine de celui-ci, et peut l’assister ou le représenter dans certains actes concernant la protection de sa personne.
- L’Habilitation Familiale :
Il s'agit d' un dispositif destiné à protéger une personne majeure dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Plus souple au quotidien que la tutelle ou la curatelle, l'habilitation familiale permet à un proche du majeur hors d'état de manifester sa volonté, de le représenter pour la réalisation d'actes relatifs à ses biens ou à sa personne. Ce dispositif nécessite un "accord familial", le juge doit s'assurer de l'adhésion des proches ou, à défaut, de leur absence d'opposition légitime.
L'habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes (actes d'administration, actes de disposition des biens ou actes concernant la personne elle-même).
Contrairement à la sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, il ne s'agit pas d'une mesure de "protection judiciaire" mais d'une mesure de "protection juridique qui s'exerce comme in mandat. Il n'y a plus de contrôle par le juge une fois l'habilitation délivrée.
Info + : Ne pas confondre avec l'Habilitation Judiciaire pour représentation du conjoint qui permet à un époux de représenter son conjoint et d'agir en son nom. Sauf si le juge en a décidé autrement, l'époux habilité peut uniquement procéder à des actes d'administration.
- DEMANDE d’Habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint - Cerfa 15734*03 - NOTICE
