>>> Tutelle / Comment anticiper et protéger une personne vulnérable ?


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L'un des objectifs de la loi du 5 mars 2007 est de ne confier à la Justice la protection d'une personne vulnérable qu'en dernier recours.

Toute personne s'interrogeant sur la façon de protéger un proche affaibli par l'âge, touché par la maladie, atteint d'un handicap ou blessé suite à un accident de la vie, doit d'abord envisager les autres solutions de protection.

1 - Les procurations

Par cet écrit, la personne donne le pouvoir à une autre d’agir à sa place auprès de la banque, de la poste ou d'organismes prestataires d'allocations. Attention, le mandant (celui qui donne la procuration) doit avoir toutes ses facultés au moment de l’établissement de la procuration.

En savoir + sur la PROCURATION BANCAIRE - service-public.fr

En savoir +  sur les PROCURATIONS - adultes-vulnérables.fr


2 - Les règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux

Certaines dispositions du code civil permettent à un époux d'effectuer des actes pour le compte de son conjoint, avec l’accord du juge.

Attention !!!  Ne pas confondre l'Habilitation Judiciaire pour représentation du conjoint avec l'Habilitation Familiale ! 

Il s’agit d’une mesure applicable à tous les régimes matrimoniaux sans exception. L'Habilitation Judiciaire permet à un époux de représenter son conjoint et d'agir en son nom. L'habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint peut porter sur un ou plusieurs actes d'administration ou de disposition. Il ne s'agit pas d'une mesure de protection de la personne, mais d'une mesure portant sur la gestion de ses biens.

>>> DEMANDE d’Habilitation Judiciaire 
aux fins de représentation du conjoint - Cerfa 15734*03
>>> NOTICE 

En savoir + sur l'habilitation judiciaire - service-public.fr
En savoir +  sur l'habilitation entre époux - adultes-vulnérables.fr

3 - Le Mandat de Protection Future

Le MANDAT DE PROTECTION FUTURE permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. La personne qui établit le mandat conservera tous ses droits malgré l’altération de ses facultés.

En savoir + sur le Mandat de Protection Future


4 - Les mesures de protection juridique :

Sauvegarde de Justice, Curatelle, Tutelle et Habilitation Familiale

Lorsqu'une personne souffre d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, et qu'aucune autre solution de protection n'est possible ou suffisante (procuration, règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux et mandat de protection future), il est alors nécessaire de saisir le juge des tutelles pour l'ouverture d'une mesure de protection juridique (Sauvegarde de Justice, Curatelle, Tutelle et Habilitation Familiale).