>>> Tutelle / Comment protéger une personne vulnérable ?

L'un des objectifs de la loi du 5 mars 2007 est de ne confier à la Justice la protection d'une personne vulnérable qu'en dernier recours.

Toute personne s'interrogeant sur la façon de protéger un proche affaibli par l'âge, touché par la maladie, atteint d'un handicap ou blessé suite à un accident de la vie, doit d'abord envisager les autres solutions de protection.

Il existe 3 solutions de protection à envisager lorsque l’état de santé permet de gérer ses affaires.

1 - Les procurations

Par cet écrit, la personne donne le pouvoir à une autre d’agir à sa place auprès de la banque, de la poste ou d'organismes prestataires d'allocations.

2 - Les règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux

Certaines dispositions du code civil permettent à un époux d'effectuer des actes pour le compte de son conjoint, avec l’accord du juge.

3 - Le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. La personne qui établit le mandat conservera tous ses droits malgré l’altération de ses facultés.