Exonération totale ou partielle des charges sociales
La rémunération d’une aide à domicile est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale si l’employeur remplit l’une des conditions suivantes :
- être âgé de 70 ans et plus (pour un couple, cette condition est remplie dès lors que l’un des deux conjoints a atteint l’âge de 70 ans). Dans ce cas, le montant de la rémunération exonérée est limité à 65 fois le montant du SMIC horaire par mois et par ménage (soit, depuis le 1er janvier 2014, 619.45 €),
- vivre seul et avoir atteint l’âge de 60 ans, avec l’obligation de faire appel à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
- être titulaire soit de l’élément de la prestation de compensation, soit d’une majoration pour tierce personne
- remplir la condition de perte d’autonomie requise pour avoir droit à l’APA.
A savoir, les cotisations patronales pour la retraite complémentaire, l’assurance chômage et la formation professionnelle restent dues, de même que celles dues au titre des accidents du travail.
Pour bénéficier de l’exonération, il faut (sauf pour les personnes âgées de 70 ans et plus) en faire la demande à l’URSSAF dès l’embauche de l’employé ou ultérieurement par le biais de la déclaration nominative trimestrielle. En cas d’utilisation du Chèque emploi-service universel (CESU), la demande est adressée au Centre National de Traitement du Chèque Emploi-Service Universel (CNTCESU).
