Réductions d’impôts

Pour poser une question fiscale d'ordre général, vous pouvez contacter 

" Impôts  Service / Particuliers "  au Tél :  0809.401.401

( prix d'un appel local depuis un poste fixe ) du lundi au vendredi, de 8 heures à 22 heures, et le samedi de 9 heures à 19 heures.

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Frais en établissement pour personnes dépendantes

Il s’agit des établissements habilités à accueillir des personnes âgées dépendantes EHPAD et des unités de soins de longue durée USLD des établissements de santé publics ou privés. Seuls les frais liés à la dépendance et à l’hébergement ouvrent droit à réduction d’impôt, après déduction éventuelle du montant de l’aide personnalisée d’autonomie (APA) accordée au cours de l’année.

Le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale : à 25 % des dépenses retenues (montant net des dépenses liées à la dépendance après déduction de l’APA) , dans la limite d’une dépense annuelle de 10 000 € par personne hébergée, quelle que soit sa situation de famille, sans restriction d’âge et à condition d’être hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes.

La réduction maximale est donc de 2 500 € par personne et par an.

Pour un couple marié ou pacsé, si l’un des conjoints est hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes, tandis que l’autre emploie un salarié à domicile pour la réalisation de tâches à caractère familial ou ménager, il est possible de bénéficier des deux réductions d’impôt à hauteur de leurs limites respectives.

A noter…

Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d’hébergement payées par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

Déclaration en ligne : Indiquez ces frais dans la partie Réductions d’impôt – Crédits d’impôt de la déclaration en ligne, à la rubrique Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes.

Déclaration papier : Indiquez ces frais à la rubrique Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.

Situations justifiant l’attribution d’une demi-part supplémentaire

Toute personne qui est titulaire de la carte d’invalidité pour une incapacité d’au moins 80% ou à partir du 01/01/17 de la Carte Mobilité Inclusion CMI mention “invalidité”, peut bénéficier d’une demi-part supplémentaire.

Vous pouvez faire une demande de CMI en même temps que votre demande d’APA. En fonction de votre GIR, l’instruction de votre demande va être différente. 

Si vous n’êtes pas concerné par l’APA, le dossier pour la demande de cette carte d’invalidité est à retirer auprès de la MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées du lieu de résidence de la personne.

Pour les célibataires, veufs ou divorcés, cette demi-part ne se cumule pas avec la demi-part accordée lorsqu’ils vivent seuls et ont élevé un ou deux enfants.

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports mais aussi d’avantages fiscaux sous certaines conditions. Elle remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. La CMI n’est pas délivrée aux invalides de guerre qui conservent le bénéfice de la carte de stationnement.

download POUR LES + DE 60 ANS : Comment faire une demande de CMI (carte mobilité inclusion) ?

  • Nouveau FORMULAIRE DE DEMANDE Cerfa n°15692*01 auprès de la MDPH Permet de remplir un formulaire unique pour toutes les demandes de prestations pour les personnes handicapées.

L'obligation alimentaire déductible

Vous venez en aide à l’un de vos ascendants (parents, beaux-parents ou  grands-parents), la pension que vous versez dans le cadre de l’obligation alimentaire est déductible de vos revenus.

Le code général des impôts n’impose ni minimum ni maximum pour ce qui est versé aux ascendants.

Vous pouvez, sous certaines conditions, déduire les sommes correspondant à ces dépenses pour leurs frais de nourriture, de logement…

Dans tous les cas  :

  • Le montant de la pension doit correspondre aux besoins de celui qui en bénéficie et aux ressources de celui qui la verse.
  • Les pensions alimentaires déduites de votre revenu doivent être déclarées* par le bénéficiaire.

IMPORTANT*… : dans le cadre d’une participation aux frais d’hébergement en maison de retraite, le bénéficiaire n’est pas tenu de déclarer la somme versée directement à l’établissement par ses enfants ou ses petits-enfants, s’il dispose de faibles ressources ne lui permettant pas d’assumer seul le paiement. https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/puis-je-deduire-les-sommes-que-je-verse-la-maison-de-retraite-de-mes-parents

En savoir + 

Pensions alimentaires versées aux ascendants http://bofip.impots.gouv.fr

La déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants https://www.economie.gouv.fr/

Puis-je déduire l’aide que j’apporte à mes parents ?  https://www.impots.gouv.fr/

  • 1er cas : L’ascendant ne vit pas avec vous

Vous pouvez verser une pension alimentaire : En argent (chèques, virement…) / En nature (nourriture, logement…) / En payant directement diverses dépenses comme les frais de maison de retraite ou d’établissement hospitalier, les frais médicaux…

Pour bénéficier de la déduction, vous devez pouvoir justifier :

  • le versement effectif de la pension (relevés bancaires…) ou la réalité des dépenses effectuées (factures…)
  • l’état de besoin du bénéficiaire (l’ascendant que vous aidez ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes, le montant de l’aide à apporter peut être justifié par certains frais…).

Cependant, il n’est pas possible de fixer un niveau précis de ressources justifiant le versement d’une pension alimentaire, ni un montant de pension déductible du revenu. Celui-ci dépend à la fois des besoins de l’ascendant que vous aidez et de vos ressources personnelles. Le bénéficiaire de la pension doit, quant à lui, déclarer le montant de la pension qu’il a reçue.

  • 2ème cas : L’ascendant vit avec vous

Si l’ascendant recueilli  ne dispose pas de ressources suffisantes,  vous pouvez déduire de vos revenus une somme forfaitaire de 3535 €.

Cette déduction est possible pour chaque ascendant recueilli. Vous n’avez pas de justificatifs à produire.

Ce montant forfaitaire vous paraît insuffisant ? Vous pouvez  alors déduire le montant réel de vos dépenses et versements, si vous pouvez justifier : le versement effectif de la pension (relevés bancaires…) / la réalité des dépenses effectuées (factures…) / l’état de besoin du bénéficiaire (ressources insuffisantes…).

Attention : non cumul !!!  Si votre ascendant est titulaire de la carte d’invalidité à 80% ou de la carte mobilité-inclusion, mention « invalidité », quel que soit son âge, vous pouvez  :

  • Soit  déduire une pension alimentaire.
  • Soit considérer votre ascendant comme personne à charge et bénéficier d’une part ou d’une part et demie supplémentaire (si le nombre de personnes à votre charge est au moins égal à 3).

En savoir + https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/autres-situations

A noter… Si vous avez recueilli sous votre toit une personne âgée de plus de 75 ans, autre qu’un ascendant (frère ou sœur, oncle ou tante, personne avec laquelle vous n’avez aucun lien de parenté…), vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel dans une limite annuelle de 3 535 € par personne accueillie en 2019. La personne recueillie doit avoir un revenu imposable inférieur au plafond de ressources fixé pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit 10 838,40 € pour une pers. seule en 2020.  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F5

Exonération des cotisations patronales

En tant que particulier employeur vous pouvez bénéficier en fonction de votre âge ou de votre état de santé d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.

L’exonération est applicable dans les cas suivants :

  • Vous êtes âgé de 70 ans ou plus,
  • Vous avez moins de 70 ans mais votre conjoint est âgé de plus de 70 ans,
  • Vous bénéficiez d’une Allocation personnalisée d’autonomie (APA),
  • Vous bénéficiez de la Prestation de compensation du handicap (PCH),
  • Vous bénéficiez d’une Majoration pour tierce personne (MTP),
  • Vous bénéficiez d’une Prestation complémentaire pour recours à une tierce personne (PCRTP),
  • Votre enfant de moins de 20 ans présente un taux d’invalidité d’au moins 80 %, le Complément de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH « enfant »),
  • Vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité à 80 % ou d’une carte mobilité inclusion invalidité en cours de validité,
  • Vous êtes âgé d’au moins 60 ans et vous avez recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Pour les personnes remplissant le seul critère d’âge d’au moins 70 ans, l’exonération est limitée à 65 fois le Smic horaire par mois et par ménage, soit 202,77 € congés payés inclus ou 184,32 € hors congés payés

Pour les autres bénéficiaires, l’exonération est totale.

Crédit d’impôt

Si vous êtes domicilié fiscalement en Francevous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt pour les sommes versées pour à un salarié employé à domicile ou pour la rémunération d’un service à domicile réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé.

Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportéesretenues dans une limite annuelle dont le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions d’invalidité.

Attention : si vous demandez à bénéficier d’un crédit d’impôt pour un ascendant titulaire de l’Apa, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant.

Calculez le montant de l’impôt

Le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat propose de calculer en ligne, par l’intermédiaire d’un simulateur.

Deux modules de calcul sont disponibles : simplifié (pour ceux qui déclarent des salaires ou des pensions déduits des charges courantes comme les pensions alimentaires, les frais de garde d’enfant, les dons aux œuvres) et complet (pour ceux qui déclarent des revenus d’activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les départements d’outre-mer…).

" Impôts  Service / Particuliers "  au Tél :  0809.401.401

( prix d'un appel local depuis un poste fixe ) du lundi au vendredi, de 8 heures à 22 heures, et le samedi de 9 heures à 19 heures