L’obligation alimentaire déductible
Vous venez en aide à un de vos parents ou de vos grands-parents. La pension que vous versez dans le cadre de l'obligation alimentaire (voir page 27 ) est déductible de vos revenus.
Le code général des impôts n'impose ni minimum ni maximum pour ce qui est versé aux ascendants.
Vous pouvez, sous certaines conditions, déduire les sommes correspondant à ces dépenses pour leurs frais de nourriture, de logement...
Dans tous les cas :
Le montant de la pension doit correspondre aux besoins de celui qui en bénéficie et aux ressources de celui qui la verse.
Les pensions alimentaires déduites de votre revenu doivent être déclarées par le bénéficiaire.
IMPORTANT… TOLERANCE FISCALE : dans le cadre d’une participation aux frais d’hébergement en maison de retraite, le bénéficiaire n’est pas tenu de déclarer la somme versée directement par ses enfants ou ses petits-enfants à l’établissement, s’il dispose de faibles ressources ne lui permettant pas d’assumer seul le paiement.
Tél. Impôts Service 0810.467.687 (coût appel local)
1er cas : L’ascendant ne vit pas avec vous
Vous pouvez verser une pension alimentaire : En argent (chèques, virement...) / En nature (nourriture, logement...) / En payant directement diverses dépenses comme les frais de maison de retraite ou d'établissement hospitalier, les frais médicaux...
Pour bénéficier de la déduction, vous devez pouvoir justifier :
- le versement effectif de la pension (relevés bancaires…) ou la réalité des dépenses effectuées (factures...)
- l’état de besoin du bénéficiaire (l'ascendant que vous aidez ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes, le montant de l'aide à apporter peut être justifié par certains frais…).
Cependant, il n'est pas possible de fixer un niveau précis de ressources justifiant le versement d'une pension alimentaire, ni un montant de pension déductible du revenu. Celui-ci dépend à la fois des besoins de l'ascendant que vous aidez et de vos ressources personnelles.
2ème cas : L'ascendant vit avec vous
Si l’ascendant recueilli n'a pas d'autres revenus que l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (soit 9325.98 € pour une pers. seule en 2012), ou s’il est âgé de plus de 75 ans et ne dispose pas de ressources suffisantes (< 9325.98 € ) vous pouvez déduire de vos revenus une somme forfaitaire de 3 359 €.
Cette déduction est possible pour chaque ascendant recueilli. Vous n'avez pas de justificatifs à produire.
Ce montant forfaitaire vous paraît insuffisant ou l'ascendant ne remplit pas les conditions précédentes ? Vous pouvez alors déduire le montant réel de vos dépenses et versements, si vous pouvez justifier : le versement effectif de la pension (relevés bancaires...) / la réalité des dépenses effectuées (factures...) / l'état de besoin du bénéficiaire (ressources insuffisantes...).
Non cumul !!! Si votre ascendant est titulaire de la carte d'invalidité à 80%, quel que soit son âge, vous pouvez :
- Soit déduire une pension alimentaire.
- Soit considérer votre ascendant comme personne à charge et bénéficier d'une part ou d'une part et demie supplémentaire (si le nombre de personnes à votre charge est au moins égal à 3).
A noter... Si vous avez recueilli sous votre toit une personne âgée de plus de 75 ans, autre qu’un ascendant (frère ou sœur, oncle ou tante, personne avec laquelle vous n’avez aucun lien de parenté…), vous pouvez aussi déduire de vos revenus une somme forfaitaire de 3 359 € par personne recueillie. La personne recueillie doit avoir un revenu imposable inférieur au plafond de ressources fixé pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit 9325.98 € pour 2012.